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page 24 - Numéro 400 du 24 avril 2015
Commentaire
L’accès à l’assurance et à l’emprunt
aux anciens malades du cancer
L
’
Association
française
de l’assurance, AFA, qui
regroupe les sociétés
membres de la FFSA, du
GEMA et la Mutualité Fran-
çaise ont annoncé l’amé-
lioration de la convention
AERAS avec l’introduction
d’un droit à l’oubli, qui va
transformer la vie des an-
ciens malades du cancer et
de leur famille.
Concrètement, il s’agit pour
les assureurs de délivrer des
contrats d’assurance em-
prunteurs, permettant la
souscription de prêts, non
obstant
- Les cancers survenus avant
l’âge de 15 ans, 5 ans après
la date de fin du protocole thérapeutique ;
- Toutes les pathologies cancéreuses, 15 ans après la date
de fin du protocole ;
En vertu d’un « droit à l’oubli ».
Par ailleurs, une grille de référence, permettant d’assurer
au tarif normal des personnes ayant contracté certains
cancers, dès lors que la date de fin de protocole théra-
peutique a cessé depuis un certain nombre d’années, in-
férieur à 15 ans.
La signature, le 24 mars 2015 au siège de la Ligue contre
le cancer du protocole d’accord, en présence du président
de la République, sur le droit à l’oubli a été qualifiée de
conquête essentielle pour toutes celles et tous ceux qui
ont subi l’épreuve de la maladie.
C’est un jour important pour les malades et les anciens
malades, c’est félicité Jaqueline Godet, la présidente de la
Ligue contre le cancer, qui a qualifié cette avancée d’his-
torique.
Demandeuse d’une telle mesure depuis plus de dix ans,
elle a salué l’effacement d’une sorte de casier judiciaire
pour les malades.
Elle a prévenu, qu’elle serait attentive au caractère « ré-
troactif » de ce nouveau droit, qu’il faut pouvoir activer,
en remontant dans le passé.
Le président de la République, François Hollande a salué
un « pas décisif » et un progrès attendu depuis des an-
nées par des personnes marquées par le souvenir de la
maladie ».
Cette mesure est arrivée « in extremis » car la ministre
de la Santé, Marisol Touraine avait annoncé la semaine
