Courrier des Lecteurs
Conditions et limites de la prise
en charge des frais d’avocat
Dans quelles conditions et dans
quelles limites un assureur prend-il en
charge les honoraires de l’avocat per-
sonnel de l’assuré, dans le cadre d’une
assurance de protection juridique ?
Réponse de RiskAssur
L’assuré a toujours la possibilité de
faire intervenir, à tout moment l’avo-
cat, de son choix, soit pour le repré-
senter, soit pour intervenir à côté de
celui de l’assureur.
Si son avocat intervient à côté de ce-
lui désigné par l’assureur, celui-ci ne
prendra pas en charge les honoraires
de ce dernier, en plus de celui commis
par lui.
Lorsque l’assureur accepte de confier
la défense des intérêts de son assu-
ré à l’avocat de celui-ci, il prendra en
charge les honoraires de celui-ci, que
dans la limite du montant de sa garan-
tie et l’assuré réglera directement, s’il
y a lieu le surplus.
Contrat vie fermé
à la souscription
J’ai souscrit il y a 20 vingt ans une as-
surance vie fermée depuis des années
à la souscription, puis-je m’en défaire,
quelles en sont les conséquences ?
Réponse de RiskAssur
On dit qu’un contrat est fermé lorsque
l’assureur ne délivre plus de nouveaux
contrats de ce type.
Dans ce cas, vous risquez de faire les
frais de la politique commerciale de
votre assureur, car l’assureur peut, en
toute légalité, affecter les excédents
de sa gestion financière au paiement
des taux d’appels accordés aux sous-
cripteurs de nouveaux contrats, au
lieu de les répartir équitablement
entre tous les anciens assurés.
Vérifiez si votre contrat ne comporte
pas un taux garanti, sans limitation de
durée, ce qui était de pratique cou-
rante à l’époque de la souscription.
Sinon, sauf à retirer le capital épargné,
si vous en avez un meilleur usage, vous
ne pouvez que subir les conséquences
de sa fermeture.
Assurance dépréciation
de fonds de commerce
On ne parle presque plus de cette as-
surance, pour quelle raison et quel est
son objet.
Réponse de RiskAssur
Cette assurance garantit la diminution
de la valeur vénale d’un fonds de com-
merce suite à un sinistre du fait de l’ar-
rêt de l’activité.
L’obstacle à le reprise d’activité peut
être la résiliation du bail, la disper-
sion de la clientèle ou encore la perte
d’une exclusivité.
Elle est tombée en désuétude faute
d’une demande suffisante et des diffi-
cultés de sa mise en œuvre.
On peut y substituer une assurance
« perte d’exploitation » qui finance la
reprise activité, après remise en état
de l’outil de travail.
RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
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page 56 - Numéro 400 du 24 avril 2015
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