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page 16 - Numéro 421 du 30 octobre 2015
Point de vue
Les spécialistes refusent de modérer leurs tarifs,
au grand dam des patients
L
a ministre de la santé, Ma-
risol Touraine n’a pas réussi
à faire passer dans les faits
son accord sur les dépasse-
ments d’honoraire de 2012,
par son Contrat d’accès aux
soins.
La ministre a dans le collima-
teur les dépassements hors
norme qui, dans son esprit, dé-
passent de deux fois et demi le
tarif de l’Assurance maladie.
Crée par l’accord du 26 oc-
tobre 2012, il y a trois ans
entre l’Assurance maladie et
des syndicats médicaux, les
contrats d’accès aux soins sont
un échec.
Les statistiques disponibles, concernant trois spécialités
très sollicitées par les assurés sociaux, celle des pédiatres,
des gynécologues et des ophtalmologues, montrent que
dans les dix plus grandes villes de France, seul un méde-
cin sur cinq a signé un contrat d’accès aux soins.
Dans le cadre du contrat d’accès aux soins, les praticiens
devaient s’engager, en échange d’une baisse de leurs
charges sociales, à ne pas augmenter leurs tarifs durant
trois ans et à limiter les dépassements d’honoraires en
moyenne à deux fois le tarif de l’Assurance maladie.
Marisol Touraine, voyant le peu d’empressement des
praticiens à modérer leurs tarifs, a décidé de limiter les
remboursements des assurances complémentaires, en
révisant la définition des contrats responsable.
A partir du 1er janvier 2016, les remboursements des dé-
passements d’honoraires seront plafonnés à 125 % du ta-
rif de l’Assurance maladie et un an plus tard, ce seuil sera
ramené à 100 %.
Les contrats qui ne respectent pas ces normes verront la
taxe sur les conventions d’assurances passer de 7 % à 14
%, en conservant, il faut l’espèrer, leur statut de contrat
responsable.
Il faut s’attendre à un chamboulement des assurances
complémentaires santé, dont on ne peut pas encore me-
surer la portée.
Marisol Touraine serait bien inspiré de différer d’un an la
prise d’effet de sa réforme, pour laisser aux assureurs le
temps de redéfinir leurs conditions d’assurances et aux
assurés d’y réagir.
Nous sommes à deux mois du renouvellement des assu-
rances en cours et il est impensable de les aligner en si
peu de temps sur les « ukases » du pouvoir.
