Courrier des Lecteurs
Non-transférabilité des assu-
rances vie d’une compagnie à
une autre
On évoque périodiquement la possi-
bilité de changer d’assureur vie sans
perte de l’antériorité fiscale, est ce à
l’ordre du jour ?
Réponse de RiskAssur
Cette possibilité n’est pas à l’ordre du
jour, car elle bouleverserait profondé-
ment le paysage de l’assurance vie qui
a besoin de stabilité, notamment les
placements en Euros qui restent les
placements préférés des Français.
Il est toujours possible que de mettre
fin à son contrat, pour en souscrire
un autre plus favorable, avec la perte
de l’antériorité fiscale, la taxation des
plus-values déjà réalisée et le paie-
ment des taxes sociales en suspens
sur les contrats en unités de compte.
L’avantage escompté d’un change-
ment d’assureur justifie rarement ce
sacrifice fiscal, sinon les assurés au-
raient intérêt à se retirer massivement
des contrats, sauf ceux clos à la sous-
cription, qui méritent un suivi attentif.
Prévention et protection
Quelle est la différence entre préven-
tion et protection au regard de la mise
en sécurité d’un site industriel ?
Réponse de RiskAssur
La prévention et la protection ont cha-
cune leur finalité propre, mais sont in-
timement liées.
Les mesures de prévention sont des-
tinées à éviter la survenance d’un
sinistre comme l’observation du per-
mis de feu sur les travaux par points
chauds.
Les mesures de protection doivent en
empêcher, son extension et sa com-
munication à un bien voisin, l’exemple
type étant la présence d’un mur
coupe-feu, entre deux locaux.
La protection intervient si la préven-
tion n’a pas pu éviter la survenance
d’un sinistre.
La protection s’impose principale-
ment au niveau des procédés de pro-
duction et des magasins.
Si un feu se déclare, les moyens les
plus efficaces sont les extincteurs au-
tomatiques, qui se déclenchent sans
intervention humaine.
A défaut, il faut se rabattre sur les ex-
tincteurs à main et les lances à eau, en
attendant l’arrivée des pompiers.
Détermination d’un taux d’inca-
pacité permanente partielle en
droit commun
Existe-t-il un barème de référence des
invalidités en droit commun ?
Réponse de RiskAssur
Il n’existe pas de barème d’invalidité
de référence et il faut s’en remettre
aux experts et aux tribunaux.
En droit commun, le taux d’invalidité
s’apprécie en fonction de l’activité de
la victime et du gène que lui procure
son invalidité.
Pour un dentiste, la perte du pouce de
la main dont il se sert pour travailler
n’a pas la même incidence que pour
un employé de banque ou d’assu-
rance.
Le barème des accidents du travail de
la Sécurité sociale détermine une in-
demnisation forfaitaire et peut servir,
tout au plus à titre indicatif.
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page 44 - Numéro 421 du 30 octobre 2015
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