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page 22 - Numéro 416 du 25 septembre 2015
Commentaire
Les assureurs risquent d’être mis à contribution
dans la détection du défaut d’assurances
P
armi les 26
mesures an-
noncées par
le ministre de l’In-
térieur
Bernard
Cazeneuve en fa-
veur de la sécurité
routière, la 19ème
a trait à traquer
les défauts d’assu-
rance des voitures
en circulation.
Le ministre en-
tend, par là, agir
en se donnant
les moyens tech-
niques de vérifier
l’adéquation entre
les véhicules assu-
rés et les véhicules
immatriculés, en
croisant le sys-
tème d’immatricu-
lation des véhicules avec un fichier des véhicules assurés.
Seulement, le fichier national et exhaustif des véhicules
assurés, indispensable à cette vérification, par croise-
ment des deux fichiers n’existe pas actuellement et les
assureurs risquent de devoir le créer, ce qui leur prendra
du temps et leur coûtera de l’argent.
La raison de cette mesure est facile à justifier, en 2014,
plus de 28 000 accidents ont été causés par des automo-
bilistes non assurés, selon le dernier rapport du Fonds de
garantie des assurances obligatoires, le FGAO.
Cette année, le FGAO a versé 86,9 millions d’euros aux
victimes, financés par une contribution de 2 %, assise sur
la prime de l’assurance responsabilité civile obligatoire
des automobilistes.
Les victimes ne sont pas lésées, mais c’est la collectivité
des assurés qui en supporte la charge.
Le FGAO se retourne contre l’automobiliste non assuré,
sauf s’il est inconnu, pour avoir pris la fuite, afin d’échap-
per aux sanctions, ce qui arrive de plus en plus souvent.
La création du fichier central des assurés, à alimenter par
les assureurs, qui devront modifier leur outil de gestion
pour satisfaire, le cas échéant, cette nouvelle obligation,
nécessiterait l’accord de la Commission nationale infor-
matique et liberté, la CNIL, ce qui prend généralement, 2
ans, sans doute pour faire plus sérieux.
Une fois ce fichier autorisé par la CNIL et alimenté par les
assureurs, il restera à organiser son croisement avec le
fichier des immatriculations, qui peut se faire, selon deux
