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page 32 - Numéro 425 du 27 novembre 2015
Point de vue
L’indemnisation des victimes des attentats
du 13 novembre a commencé
C
rée en 1986, le « Fonds de garantie des
victimes d’actes de terrorisme et d’autres
infractions », le FGTI, est chargé d’indem-
niser les victimes et leurs familles et c’est lui qui
aura à intervenir au titre des attentats commis
le 13 novembre.
Le FGTI contacte directement les victimes pour
diligenter la procédure d’indemnisation des vic-
times, mais toute personne qui s’estime victime
d’un acte de terrorisme peut lui adresser direc-
tement une demande d’indemnisation.
Si les conditions sont réunies, l’indemnisation
couvre les dommages corporels des personnes
blessées et, pour les personnes décédées, les
préjudices moraux et économiques des ayants
droit.
L’indemnisation doit, dans un premier temps,
être effectuée dans les délais et selon la pro-
cédure amiable fixée par la loi, en sachant que les vic-
times et les ayants droit disposent d’un délai de dix ans à
compter de la date de l’acte de terrorisme pour présenter
leur réclamation, délai qui part, en l’occurrence, du 13,
novembre 2015.
Le FGTI indemnise intégralement les dommages corpo-
rels des victimes blessées et les préjudices moraux et éco-
nomiques des ayants droit des victimes décédées, mais
il faut savoir qu’il tient compte des prestations versées
par les organismes sociaux, publics ou privés et des assu-
rances, qui viennent en déduction.
Pour cette raison, il est urgent pour les victimes et leurs
ayants droit de faire intervenir tous les régimes sociaux
et toutes les assurances dont ils peuvent bénéficier à
un titre quelconque et notamment celles attachées aux
cartes bancaires.
Les dommages vestimentaires peuvent être rembour-
sés sur justification, par contre, le FGTI ne couvre pas
les dommages aux biens des particuliers et des commer-
çants, qui doivent se tourner vers leurs assureurs.
Le FGTI assiste toutes les victimes dans la constitution de
leurs dossiers d’indemnisation, ce qui ne doit pas les em-
pêcher de faire appel aux praticiens spécialisés, pour se
faire assister dans l’établissement et la défense de leurs
droits, s’ils le jugent utile.
Dans un premier temps, l’indemnisation des victimes
doit se dérouler dans des délais et selon une procédure
amiable fixée par l’article 9 de la loi du 9 septembre 1986.
Le FGTI doit verser une première aide au bout d’un mois
maximum et ensuite, le fonds doit présenter une offre
définitive trois mois au plus tard après avoir reçu les jus-
tifications des préjudices, qui dépendent de la nature et
de la gravité des blessures et de leur consolidation, ce qui
peut prendre des mois, voire des années.
Toutefois, lorsqu’une indemnisation définitive n’est pas
établie, le FGTI versera des indemnités provisionnelles et
ce n’est qu’en cas de refus de l’indemnisation proposée
que son règlement prendra une tournure contentieuse et
relèvera des tribunaux, ce qui, pour l’indemnisation des
dommages corporels, est souvent le cas.
