page 44 - Numéro 326 du 20 septembre 2013
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Courrier des lecteurs
Assurance d'un immeuble pour le
compte du propriétaire
Je dois, en vertu de mon bail, assurer
l'immeuble dont je suis locataire pour le
compte du propriétaire.
Comment
déterminer
sa
valeur
d'assurance ?
Réponse de RiskAssur
En qualité de locataire unique, vous
devez légalement au propriétaire, en cas
de destruction totale de l'immeuble sa
valeur à neuf au moment du règlement
de l'indemnité, majorée des loyers à
échoir jusqu'à la fin du bail.
Pour vous mettre à l'abri de toute
mauvaise surprise en cas de sinistre,
vous devez souscrire une assurance à
double effet.
Vous assurez d'abord le bâtiment, à dire
d'expert
pour
sa
valeur
de
reconstruction, vétusté déduite, s'il périt
sans votre faute.
Puis, vous assurez, auprès du même
assureur votre responsabilité locative,
sans cumul des montants assurés.
Faculté de résiliation d'une assurance
d'entreprise
Un courtier qui me démarche soutient
qu'une disposition du Code des
assurances me confère la possibilité de
résilier les assurances de mon entreprise
après réception d'un appel de prime
majoré.
Je pensais que cette faculté était limitée
aux assurances des particuliers. Qu'en
est-il ?
Réponse de RiskAssur
Vous avez raison, la faculté de résiliation
après une majoration de la prime ne vise
que les assurances, des particuliers.
Ce courtier doit faire une confusion avec
le cas prévu à l'article L. 113-4 du Code
des assurances, qui vise les majorations
de primes justifiées par une aggravation
du risque assuré en cours d'année
d'assurances.
En cas d'aggravation du risque,
l'assureur qui en a eu connaissance, a le
choix entre résilier le contrat ou majorer
la prime en conséquence.
S'il opte pour cette seconde solution,
l'assuré a un mois pour accepter ou
pour refuser de payer la prime majorée,
ce qui implique, en cas des refus, la
résiliation du contrat.
Assurances multiples
Les membres de ma famille bénéficient
par la force des choses de plusieurs
assurances contre les accidents en
vacances.
Que faut-il faire en cas d'accident ?
Réponse de RiskAssur
Cela dépend de la nature de l'accident
et de ses conséquences.
Si votre responsabilité civile est mise en
cause, vous avez généralement intérêt à
faire intervenir votre garantie principale,
qui est celle découlant de votre
assurance habitation.
En cas d'accident corporel de l'un des
vôtres, il faut distinguer entre les
garanties à caractère indemnitaire qui
ne se cumulent pas et les assurances de
personnes qui s'additionnent.
Les garanties à caractère indemnitaire
qui englobent les frais médicaux et
d'hospitalisation
s'additionnent
à
hauteur de vos débours y compris les
prestations de la Sécurité sociale.
Vous devez communiquer, à ceux qui
vous ont indemnisé la liste de toutes vos
assurances pour leur permettre de
répartir entre eux les frais exposés, au
prorata
de
leurs
engagements
respectifs.
Si cet accident laisse des séquelles, vous
pouvez faire jouer toutes les garanties
invalidité, selon les clauses de chaque
contrat,
qui
se
cumulent
sans
restriction.
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