RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
page 3 - Numéro 428 du 18 décembre 2015
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Edito
Laurent Fabius a affirmé qu’il était contraignant, alors qu’il ne l’est pas dans l’esprit de l’administration Obama, à Was-
hington.
D’ailleurs, pour les experts en droit international, l’accord n’est pas strictement parlant contraignant, dans la mesure
où il ne prévoit pas de mécanisme coercitif ou de sanctions pour le pays qui ne respecteraient pas leurs engagements.
Le protocole de Kyoto avait prévu, à titre de sanction pour non-respect des engagements, une formule de rattrapage,
ce qui fait qu’il n’a pas pu être ratifié par les Etats-Unis et poussé à la sortie un nombre de pays.
Faute de sanctions, ce ne sont que des engagements moraux et, sans aller si loin qu’un homme politique français, qui
disait en son temps, que ce type d’engagement ne lie que celui qui le reçoit, il faut admettre qu’il y a bien un peu de
cela.
Pour revenir au traité de Paris, notons son article 13, qui prévoit un mécanisme de transparence, qui conduira un
comité d’experts internationaux à vérifier publiquement les informations fournies par les pays en termes de suivi de
leurs émissions et des progrès accomplis pour les réduire.
Ce mécanisme s’appliquera à tous les pays, y compris ceux en développement.
Par sa forme juridique, à savoir un protocole additionnel à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques, la CCNUCC, l’accord de Paris à une valeur de traité international, ce qui l’oblige à être exécuté de bonne
foi par les parties, comme prévu par la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.
Erik Kauf
Rédacteur en Chef
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