RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
page 51 - Numéro 400 du 24 avril 2015
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la protection du secret
des affaires
Beaucoup d’informations, notam-
ment commerciales, sont d’impor-
tance stratégique pour les entre-
prises mais ne peuvent bénéficier de
la protection qu’apporte le droit de la
propriété intellectuelle.
Le secret des affaires a donc fait l’ob-
jet de diverses propositions législatives en France, compor-
tant des mesures civiles et pénales, et d’une proposition
de directive européenne limitée aux aspects civils, actuel-
lement débattue au Parlement.
Cette étude présente l’état des lieux du droit français en ce
domaine et l’analyse de ces projets.
Elle correspond à la version mise à jour du rapport remis,
en octobre 2013, à la Commission européenne par la Fon-
dation pour le droit continental.
Auteurs : Florence G’Sell et Pascal Durand-Barthez
Editeur : LEXTENSO
Prix : 24 €
Code ISBN : 978-2359711455
Paiement, insolvabilité
et réorganisation
Entrée en vigueur le 1er avril 2009
dans sa version originale et le 1er
août 2013 dans sa version rema-
niée, la loi relative à la continuité des
entreprises, arrivée à point nommé
pour faire face aux effets pernicieux
de la crise financière de 2007, de la
crise bancaire de 2008 et de la crise
des dettes souveraines de 2009, a
permis à de nombreuses d’entre elles de se restructurer.
Mais telles étaient les attentes qu’elle a aussi déçu celles
pour lesquelles la protection de la loi n a pas suffi, ainsi que
de trop nombreux créanciers mis eux-mêmes en péril par
le défaut de paiement, trop souvent aggravé par des abus
dans la pratique de la loi.
Auteur : Zenner Alain
Editeur : Larcier
Prix : 85 €
Code ISBN : 978-2804479909
Solutions des jeux de réflexion
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