Un pas en direction d’une réflexion nationale relative à notre système de retraite

Le ministre du Travail, Eric Woerth, en charge de faire voter l’actuelle réforme des retraites, a donné son feu vert, au nom du gouvernement, à un amendement du président du groupe centriste au Sénat, Nicolas About, qui prévoit, à compter du premier semestre 2014, une réflexion nationale en vue d’une remise à plat de tout le système de retraite.
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Cet amendement, tel que voté par les sénateurs, vise à introduire une plus grande équité dans le système de retraite par répartition géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, le CNAV, en place depuis 1946, en y substituant un régime universel par points ou en compte notionnel.
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Cette réflexion, si elle a lieu comme prévue au cours du semestre n’a pas pour objet de revenir sur l’équilibre financier de notre régime de retraite de base, supposé être assuré par la réforme devant entrer en application progressivement à partir de 2011.
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Le régime actuel est un régime à cotisations définies, assises sur les salaires ouvrant droit à une pension calculée sur les 25 meilleures années de la carrière de chaque salarié.
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La réforme à explorer porterait exclusivement sur l’attribution des droits aux salariés, sans toucher, ni à l’âge légal de départ à la retraite, ni au nombre de trimestres validés , pour avoir droit à une retraite sans abattements, objet de la réforme actuelle, à laquelle il restera à trouver un nom, une fois définitivement votée et promulguée.
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L’amendement adopté vise, sans enter dans les détails, à introduire, comme déjà dit, une plus grande équité dans le système de retraite, en envisageant de créer un régime universel par points ou en comptes notionnels.
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Le régime de retraite par points est parfaitement connu des Français, car qu’il est appliqué par les régimes complémentaires, Arrco et Agirc.
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Il consiste à attribuer chaque année aux salariés un nombre de points calculé en divisant les cotisations assises sur leur salaire, part salariale et patronale additionnées, par le salaire dit de référence, qui est le prix d’acquisition des points.
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Le salaire de référence évolue en fonction de l’évolution moyenne des salaires, de manière à ce que chaque salarié, dont la situation personnelle est restée inchangée, puisse se voir attribuer, d’une à année à l’autre, à peu près le même nombre de points.
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Ce mécanisme permet à chaque salarié de connaitre à tout moment le nombre de points dont il est crédité et de faire des projections, sous réserve, bien évidemment de l’évolution de la situation d’emploi.
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L’élément inconnue reste la valeur du point, qui est calculée par les gestionnaires des régimes, en rapprochant régulièrement la prévision de la masse de cotisations à répartir, au nombre de points à honorer, pour éviter une évolution en dents de scie.
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Le régime notionnel, on parle de compte notionnel individuel, n’est pas connu, faute d’application, des Français.
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Le compte notionnel est un compte fictif, constitué d’un capital-retraite individuel, qui accumule les cotisations, salariales et patronales versées et revalorisées au fil des ans.
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Cette revalorisation des cotisations rappelle celle pratiquée par la CNAV pour calculer le salaire des 25 meilleures années, dans le système actuel.
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Pour le calcul des droits, le compte notionnel individuel ne diffère pas du compte de points, sauf qu’il s’exprime en euros.
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La différence apparait au moment du calcul de la pension qui tient à la fois compte de l’âge de départ à la retraite et de l’espérance de vie de la génération à laquelle appartient chaque retraité.
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Il est possible de prévoir des pondérations en fonction de la nature l’activité exercée, si elle a une incidence sur l’espérance de vie.
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Le niveau de la pension, s’agissant d’un régime par répartition, évolue en fonction de la masse de cotisations à répartir, car ce n’est pas un régime par capitalisation, le compte notionnel, il faut le rappeler, reste un compte fictif qui ne crée pas de richesse.
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Les contraintes pour un tel système sont les mêmes que pour les autres systèmes : évolution démographique défavorable, chômage notamment.
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Des lors que le rapport cotisants/retraités s’alourdit, la seule solution techniquement possible est la baisse des pensions, afin de maintenir l’équilibre financier, à la base du régime.
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On reproche au compte notionnel individuel l’accentuation de la dimension contributive en propageant l’idée que chacun cotise pour sa propre retraite et non plus pour financer les pensions de ceux qui sont déjà pensionnés, bien que ce soit les cas.
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Il serait dangereux de perdre de vu qu’il s’agit d’un régime par répartition fondé sur la solidarité entre les générations.
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L’élimination du non contributif, autrement dit du financement autre que celui basé sur les salaires, auquel il peut être nécessaire de recourir pour garantir un minimum de retraite, conduirait à l’extension de l’attribution des allocations minimum vieillesse.
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La Suède, qui vient d’adopte un système de compte notionnel, ne peut pas servir d’exemple, car elle a, auparavant, accumulé des réserves financières importantes dans ses caisses de retraite.
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Si ce projet d’étude revient sur le tapis en 2014, il sera examiné dans le contexte économique du moment, ce qui lui laisse toutes ses chances.