Quelles obligations des assureurs face au risque de fraude fiscale ?

L’article L 561-15 du Code Monétaire et Financier ("CMF") impose aux intermédiaires d’assurance et aux assureurs de déclarer à TRACFIN les opérations qu’ils soupçonnent d’être suspectes.
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L’article L 561 – 15 – II du CMF dispose que les compagnies d‘assurance et les intermédiaires d‘assurance (sauf ceux qui agissent sous l’entière responsabilité de l’entreprise d’assurance (i.e ses agents)) sont tenus de déclarer à TRACFIN les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale lorsqu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret.
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1. Déclaration à TRACFIN en cas de fraude fiscale
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Dès lors que les entreprises d’assurances ou les intermédiaires d’assurance sont confrontés à une opération (i) contenant l’un des critères exposés ci-dessous (article D 561-32-1 du CMF) et (ii) qu’ils ont des soupçons sur sa réalité, ils doivent procéder à une déclaration auprès des services de TRACFIN : …
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Ne manquez pas, dans le numéro 162 du 19 février de RiskAssur-hebdo, l’intégralité de cet article écrit par Xavier Perinne et Richard Jonemann.