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Quelles obligations des assureurs face au risque de fraude fiscale ? Article lu 17341 fois, depuis sa publication le 18/02/2010 à 09:40:00 (longueur : 1137 caractères)
L’article L 561-15 du Code Monétaire et Financier ("CMF") impose aux intermédiaires d’assurance et aux assureurs de déclarer à TRACFIN les opérations qu'ils soupçonnent d'être suspectes.
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L’article L 561 15 II du CMF dispose que les compagnies d‘assurance et les intermédiaires d‘assurance (sauf ceux qui agissent sous l’entière responsabilité de l’entreprise d’assurance (i.e ses agents)) sont tenus de déclarer à TRACFIN les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale lorsqu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret.
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1. Déclaration à TRACFIN en cas de fraude fiscale
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Dès lors que les entreprises d'assurances ou les intermédiaires d'assurance sont confrontés à une opération (i) contenant l’un des critères exposés ci-dessous (article D 561-32-1 du CMF) et (ii) qu'ils ont des soupçons sur sa réalité, ils doivent procéder à une déclaration auprès des services de TRACFIN : …
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Ne manquez pas, dans le numéro 162 du 19 février de RiskAssur-hebdo, l'intégralité de cet article écrit par Xavier Perinne et Richard Jonemann.
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