Le projet de loi de réforme des retraites tel qu’adopté en Conseil des Ministres

Ce projet de loi, qui sera examiné par le Parlement à partir du 7 septembre prochain, comporte comme vient de le préciser à la télévision, le chef de l’Etat, deux volets, un volet sur lequel le gouvernement ne reviendra pas et un volet ouvert à la discussion avec les partenaires sociaux.
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Dans le premier volet, on trouve essentiellement le report de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et les mesures de convergence entre le public et le privé.
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Le second volet, qui reste ouvert à la discussion porte sur le traitement des carrières longues et sur la prise en compte des facteurs de pénibilité.
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Concernant le report de l’âge de départ à la retraite, le gouvernement entend augmenter la durée d’activité de manière progressive et juste.
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A cet effet, l’âge de la retraite sera progressivement augmenté de quatre mois par an dans l’ensemble des régimes de retraite, pour atteindre 62 ans en 2018.
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L’âge du taux plein sera également relevé progressivement de deux ans dans le secteur privé, de même que les limites d’âge applicables aux fonctionnaires, qui constituent pour eux l’âge du taux plein.
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A cette occasion, le gouvernement annonce que l’effort en faveur de l’emploi des seniors sera poursuivi et amplifié et la création d’une aide pour les chômeurs de plus de 55 ans.
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Une loi organique interviendra pour modifier en ce sens le statut des magistrats de l’ordre judiciaire et des dispositions législatives interviendront, en son temps et en tant que de besoin, relatifs aux régimes spéciaux.
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Par ailleurs et suivant la règle fixée par la loi du 21 août 2003, la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein passera à 41 ans et un trimestre en 2013 et restera stable en 2014.
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Pour renforcer l’équité du système de retraites, des mesures de convergences entre public et privé sont prévues.
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La principale porte sur le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires, qui sera porte de 7,85% à 10,55% sur 10 ans.
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De plus, le dispositif de départ anticipé sans conditions d’âge pour les parents de trois enfants, ayant 15 ans de services sera fermé à compter de 2012 et le minimum garanti sera désormais soumis à la même condition d’activité que dans le secteur privé.
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Dans le même esprit, trois mesures sont prévues, d’abord pour les jeunes qui rencontrent des difficultés pour trouver un premier emploi et qui bénéficieront de six trimestres validés gratuitement en début de carrière, contre quatre aujourd’hui.
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Ensuite, les indemnités journalières que perçoivent les femmes au cours de leur congé maternité seront prises en compte dans le salaire de l’année de leur accouchement, pour que ce congé ne fasse plus baisser leur retraite.
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Enfin la retraite des exploitants agricoles sera améliorée, en particulier en assouplissant les conditions d’accès au minimum vieillesse.
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Comme annoncé par le chef de l’Etat, les discussions restent ouvertes jusqu’au vote de la loi sur deux sujets qui tiennent à cœur aux syndicats.
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En premier, le dispositif « carrières longues »créé en 2003, qui a connu un succès inattendu, au point d’augmenter d’une manière significative les charges du régime.
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En second, le dispositif qui a trait à la création d’un droit nouveau, qui permettra à ceux qui ont été exposé à des facteurs de pénibilité au cours de leur carrière professionnelle, de continuer à partir de 60 ans, avec une retraite à taux plein.
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Dans ce dernier domaine tout particulièrement, les approches diffèrent totalement, alors que les syndicats souhaitent voir accorder ce droit systématiquement à tous les salariés qui remplissent des conditions de pénibilité à définir, le gouvernement entend le limiter aux seuls salariés qui en portent les séquelles.
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Le gouvernent cherchera à réduire au maximum l’impact financier de ces dispositifs qui alourdiront les charges des régimes, pour ne pas compromettre leur équilibre financier, objet de la réforme 2010.
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Il souhaite par ailleurs, renforcer l’information des assurés sur leur retraite.