La Mutuelle Générale dénonce la taxe sur les conventions d'assurance

Le Conseil d'Administration de La Mutuelle Générale à l'issue de sa réunion du 28 octobre 2010, dénonce la taxe sur les conventions d'assurance (TCA).
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Au moment où le Parlement entame la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) et du projet de loi de finances (PLF) pour 2011, La Mutuelle Générale s'élève contre la décision des pouvoirs publics de mettre une nouvelle fois à contribution les mutuelles santé par de nouvelles taxes destinées à financer la dette sociale et de nouveaux transferts de dépenses de l'Assurance maladie obligatoire.
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Parmi ces nouveaux prélèvements, figure l'application, au taux de 3,5%, de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) sur les contrats santé solidaires et responsables qui en étaient jusqu'alors exonérés.
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Selon La Mutuelle Générale, avec cette mesure, les pouvoirs publics vont à l'encontre de l'intérêt des contrats responsables qui avaient pour objectifs de favoriser le respect par les patients du parcours de soins coordonnés et d'accompagner la politique de régulation des dépenses de santé, contribuant ainsi à un meilleur accès aux soins des français. La mutuelle ajoute, la fin de cet avantage fiscal aura immanquablement pour effet d'inciter certains acteurs à sortir des contraintes qu'impose aujourd'hui le contrat responsable, vidant ainsi de leur sens, alors qu'ils ont porté leurs fruits, tous les efforts fournis en matière de coordination et d'accès aux soins.
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