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La Mutuelle Générale dénonce la taxe sur les conventions d'assurance Le Conseil d'Administration de La Mutuelle Générale à l'issue de sa réunion du 28 octobre 2010, dénonce la taxe sur les conventions d'assurance (TCA).
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Au moment où le Parlement entame la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) et du projet de loi de finances (PLF) pour 2011, La Mutuelle Générale s'élève contre la décision des pouvoirs publics de mettre une nouvelle fois à contribution les mutuelles santé par de nouvelles taxes destinées à financer la dette sociale et de nouveaux transferts de dépenses de l'Assurance maladie obligatoire.
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Parmi ces nouveaux prélèvements, figure l'application, au taux de 3,5%, de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) sur les contrats santé solidaires et responsables qui en étaient jusqu'alors exonérés.
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Selon La Mutuelle Générale, avec cette mesure, les pouvoirs publics vont à l'encontre de l'intérêt des contrats responsables qui avaient pour objectifs de favoriser le respect par les patients du parcours de soins coordonnés et d'accompagner la politique de régulation des dépenses de santé, contribuant ainsi à un meilleur accès aux soins des français. La mutuelle ajoute, la fin de cet avantage fiscal aura immanquablement pour effet d'inciter certains acteurs à sortir des contraintes qu'impose aujourd'hui le contrat responsable, vidant ainsi de leur sens, alors qu'ils ont porté leurs fruits, tous les efforts fournis en matière de coordination et d'accès aux soins.
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La Mutuelle Générale fait remarquer, qu'après l'instauration d'une contribution CMU s'élevant aujourd'hui à 5,9%, la taxe sur la grippe A l'an dernier, ce nouveau prélèvement affirme définitivement les mutuelles santé dans leur rôle de collecteurs d'impôts.
Elle ajoute, les mutuelles n'ont pas d'autres choix que de répercuter tôt ou tard ces taxes nouvelles sur la cotisation de leurs adhérents quand, dans le même temps, les dépenses de santé connaissent une évolution structurelle liée au vieillissement de la population et que s'accroissent réglementairement les exigences de réserves qu'elles doivent constituer.
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Par ailleurs, la mutuelle fait remarquer, que la baisse des remboursements des frais d'hospitalisation, la diminution du taux de remboursement des dispositifs médicaux de 65% à 60% et de celui des médicaments à vignettes bleues de 35 % à 30 %, abouti (hormis les populations en ALD et CMU) a un taux de prise en charge des soins par la Sécurité sociale est, pour la majorité des français, inférieur à 55%.
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Enfin La Mutualité Générale conclut en précisant que l'on ne peut sans cesse accroître les charges des mutuelles et demander simultanément qu'elles coûtent moins cher.
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