Ce n’est pas encore la fin du secteur 2

La Sécurité sociale et la Mutualité française voudraient, mettre fin à terme au secteur 2 à honoraires libres en voyant la solution dans le secteur optionnel, dont on parle depuis des années mais qui n’arrive pas à voir le jour, faute de trouver un consensus sur son contenu et sur la manière de l’appliquer.
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L’assurance maladie, les complémentaires santé et les syndicats de praticiens tenteront une nouvelle fois, sous la pression des pouvoirs publics, à se mettre d’accord sur sa création.
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A défaut, le gouvernement a annoncé la sortie d’un décret qui permettra aux directeurs des caisses locales d’assurance maladie d’infliger des amendes, puis d’interdire de facturer des suppléments aux médecins du secteur 2 qui ne respectent pas la notion de « tact et mesure » auxquels ils sont soumis, lorsqu’ils dépassent le tarif de base conventionnel, voire de limiter, d’autorité le montant des dépassements.
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Les suppléments, très mal remboursés par les complémentaires santés sont devenus un enjeu politique dont Nicolas Sarkozy s’est saisi depuis 18 mois, en même temps, la grogne monte chez les patients car dans 70 villes, il est devenu impossible de se faire opérer de certaines pathologies sans payer de supplément faute de chirurgiens en secteur 1.
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Le secteur optionnel une fois activé concernera la chirurgie, l’anesthésie et les obstétriciens pour les accouchements, en obligeant les praticiens à réaliser 30 % de leurs actes au tarif de l’assurance maladie, du secteur 1 et le reste avec un dépassement limité à 50% de celui-ci.
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En cas d’accord, il restera à résoudre le tarif des consultations des généralistes et des spécialistes, dont on ne parle pas et des consultations associées aux actes accomplis dans le cadre du tarif optionnel, qui n’y sont pas inclus.
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Le secteur optionnel prévoit la prise en charge par les complémentaires santés de l’intégralité des dépassements, à condition d’inclure les honoraires du secteur optionnel dans tous leurs contrats, ce qui se traduira par une augmentation correspondante des cotisations des contrats à un niveau de garantie moindre.
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Sont concernés les contrats tarif 100 % qui ne garantissent que le ticket modérateur, comme les mutuelles du passé.
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Les associations de patients pensent que les Français vont payer plus pour avoir moins, en estimant que le secteur optionnel va faire bondir les tarifs des complémentaires santés, ce qui sera le cas des contrats dont la garantie se limite actuellement au ticket modérateur.
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La situation actuelle pose un vrai problème d’accès aux soins aux plus modestes, dont les titulaires de la CMU et de la CMU complémentaires non passibles des dépassements d’honoraires.
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Si un accord se dessine, la migration du secteur 2 vers le secteur optionnel serait basée sur le volontariat, en échange d’un engagement chiffré sur le nombre de médecins qui rejoignent le nouveau système.
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Une fois mis en place, nous aurions trois secteurs de tarification, le secteur 1, le secteur 2 à honoraires libres, difficile, voire impossible à contrôler et, entre les deux, le secteur optionnel.
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Disons que l’on voit mal un praticien dont la clientèle est en mesure de payer les dépassements d’honoraires qu’il a l’habitude de pratiquer et qui lui fournit l’essentiel de son chiffre d’affaires, passer au secteur optionnel.
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Il aura la possibilité d’acquérir pour son cabinet les équipements les plus récents et le temps de se recycler, c’est ainsi qu’il y aura toujours une médecine libérale à deux vitesses.