Une présomption de responsabilité partagée

La Cour de cassation a dispensé les victimes d’un médicament fabriqué en son temps par deux laboratoires distincts, sans liens organiques entre eux, de prouver la marque du médicament incriminé.
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Les victimes pourront adresser leur réclamation à l’un au l’autre des deux laboratoires, qui se partageront en l’absence de certitudes quant au fournisseur, le versement des indemnités, sauf à prouver, par l’un d’entre eux, sa non-implication.
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Il s’agit du Distilbène, le nom commercial d’un médicament, le DES, prescrit entre 1950 et 1977 aux femmes enceintes, afin de prévenir les faussez couches et les risques de naissances avant terme.
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II a cessé d’être prescrit aux femmes enceintes après que l’on eut prouvé qu’il était la cause de maladies graves, de cancers du vagin, du sein et du col de l’utérus, chez des filles nées de mères qui s’étaient vu prescrire le Distilbène.
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Selon une nouvelle étude de 2002, les garçons de la troisième génération, donc les petits-fils des femmes traitées au Distilbène, pourraient aussi être affectés par des malformations qui en sont la conséquence.
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En tout, au moins 160 000 enfants auraient été exposées à ce risque, selon le réseau DES France.
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Il est normal que toutes les femmes victimes de l’un des cancers cités plus haut, nées entre 1950 et 1977, puissent se demander si elles n’ont pas été exposées in utero, par l’absorbation de Distilbène par leur mère, il y a des dizaines d’années.
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Même s’il n’est plus nécessaire d’identifier le laboratoire dont le produit a été prescrit, encore faut-il prouver sa prescription, en remontant dans un passé lointain.
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Il est hautement probable que dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, qui statuent sur une décision de la cour d’appel de Versailles, la prescription de Distilbène était établie et que d’autres affaires pendantes sont dans la même situation.
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Cependant, avec le temps qui passe, les nouvelles réclamations se feront de plus en plus rares, surtout celles de petit fils.
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Cette affaire appelle deux remarques, une première au plan juridique et une seconde les autorisations de mise sur le marché de médicaments.
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Au plan juridique, il ne s’agit pas d’une responsabilité solidaire de co-auteurs d’un dommage mais d’une décision de principe qui établit un droit nouveau en faveur de victimes d’un dommage « après livraison » qui ne peuvent pas identifier le fournisseur du produit incriminé.
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Les assureurs de la responsabilité civile produits « après livraison » se demanderont si nous sommes en présence d’une décision prise face à une situation particulière ou s’il s’agit d’une décision de principe destinée à faire jurisprudence.
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Quant l’autorisation de mise sur le marché des médicaments, à laquelle s’attache une notion de garantie de sécurité, il arrive régulièrement que des médicaments longtemps prescrits, s’avèrent finalement dangereux, voire très dangereux et doivent être retirés du marché.