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MACIF-MUTUALITE, LA SMIP, LA MNFCT, LA MPPM ET LA SPM condamnent la position de la commission européenne sur l'exonération fiscales des contrats de complémentaire santé « Solidaire et Responsable »
Macif-Mutualité, la SMIP (Services Mutualistes des Individuels et des Professionnels), la MNFCT (Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales), la MPPM (Mutuelle de Prévoyance du Personnel de la Macif) et la mutuelle SPM (Solidarité et Progrès Mutualiste), formant l'Union de Groupe Mutualiste Couleurs Mutuelles, s'associent à la Mutualité Française pour condamner la position de la Commission Européenne sur l'exonération fiscale des contrats de complémentaire santé « solidaires et responsables ».
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La Commission européenne a jugé incompatibles avec les règles de l'Union européenne les dispositifs d'exonérations fiscales concernant les contrats santé « solidaires et responsables », ainsi que les régimes de prévoyance collectifs. Ces dispositions visent pourtant à responsabiliser les acteurs de la complémentaire santé tout en encourageant les patients à respecter le parcours de soins.
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Macif-Mutualité, la SMIP (Services Mutualistes des Individuels et des Professionnels), la MNFCT (Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales) la MPPM (Mutuelle de Prévoyance du Personnel de la Macif) et la mutuelle SPM (Solidarité et Progrès Mutualiste), formant l'Union de Groupe Mutualiste Couleurs Mutuelles, condamnent cette position qui entraînerait une dérégulation des dispositifs d'accès à la complémentaire santé en France.
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La place des complémentaires nécessite le développement de dispositifs de régulation. La remise en cause de l'exonération des contrats responsables supprimerait toute incitation à accompagner les efforts de maîtrise des dépenses de santé. Elle aurait également pour conséquence une augmentation des cotisations des mutuelles.
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Grâce à cette exonération, les complémentaires santé étaient en mesure de garantir efficacement l'équilibre entre tarifs compétitifs et réduction des coûts pour les assurés. Parmi eux les populations les plus fragiles seront d'autant plus pénalisées pour accéder aux soins.
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Les mutuelles formant l'UGM Couleurs Mutuelles déplorent cette décision remettant en cause la solidarité nationale.
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A propos de MACIF-MUTUALITE
Macif-Mutualité est une mutuelle régie par le Livre II du Code de la mutualité adhérente à la FNMF – RNM 779 558 501. Elle est l'entité du groupe Macif en charge des activités d'assurance et de gestion santé et prévoyance, que ce soit à titre individuel ou collectif. Elle coordonne également la commercialisation de contrats collectifs d'épargne salariale et d'épargne retraite. Plus d'infos sur www.macif.fr
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A propos de la SMIP
La SMIP est une mutuelle interprofessionnelle régie par le Livre II du Code de la mutualité – RNM 775 709 710 adhérente à la FNMF.
Mutuelle niortaise, partenaire du groupe Macif, elle propose depuis 80 ans aux individuels, professionnels et entreprises, des garanties de complémentaire santé adaptées à leurs besoins. Elle initie des actions de prévention et de solidarité à destination de ses adhérents et leurs familles et contribue au développement du mouvement mutualiste sur le plan local et régional. Plus d'informations sur www.smip.fr
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A propos de la MNFCT - Mutuelle nationale des fonctionnaires des collectivités territoriales
La MNFCT est une mutuelle professionnelle, soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, RNM 784 442 899, qui s'adresse aux agents des collectivités locales et établissements publics. Créée en 1933, la MNFCT propose des solutions en santé et prévoyance aux fonctionnaires territoriaux et à leurs familles. La MNFCT est, par ailleurs, habilitée à gérer le régime obligatoire des fonctionnaires territoriaux d'Ile-de-France. La MNFCT développe des actions et initiatives multiples, via sa mutuelle dédiée « Préformence », pour promouvoir une culture de santé au travail dans les collectivités territoriales. Plus d'informations sur www.mnfct.fr
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A propos de la MPPM - Mutuelle de Prévoyance du Personnel de la Macif
La MPPM est une mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, RNM 443 172 507. Elle est la mutuelle d'entreprise des salariés du groupe Macif créée en 1982 par accord entre la Macif et les partenaires sociaux.
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A propos de la Mutuelle SPM - Mutuelle Solidarité Progrès Mutualiste
La Mutuelle SPM est une mutuelle complémentaire santé créée en 1985 soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, RNM 382 752 236. Elle propose une complémentaire spécifique à la couverture des soins dispensés à l'extérieur de Saint-Pierre et Miquelon (évacuation sanitaire au Canada ou en France métropolitaine).
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