Les assureurs face aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne

(Anciens articles 85 et 86 du Traité de Rome)
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Ces articles condamnent les ententes et les abus de position dominante, de toujours les bêtes noires des instances communautaires.
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Il se trouve que la technique de l’assurance, à base de statistiques et de mise en commun des sources de financement des risques, de définitions des moyens de prévention et de protection, ne peut qu’enfreindre ces interdictions, sous peine de ne pas pouvoir exercer son activité.
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Dans la mesure où l’assurance est l’une des activités majeures du secteur financier européen, les instances communautaires ont mis en place un « Règlement d’exception dans le domaine des assurances » qui arrive à expiration le 31 mars 2010, pour lui permettre l’exercice de son activité.
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Le règlement actuel couvre les accords relatifs à l’établissement de clauses types d’assurances non contraignantes, l’échange d’informations statistiques aux fins du calcul des risques, la création et l’exploitation de pools d’assurance pour la couverture en commun de risques non assurables autrement et la coassurance, ainsi que les accords, après étude en commun, sur les équipements de sécurité.
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La Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne a publié entre temps un projet de règlement d’exemption par catégorie dans le domaine de l’assurance, destiné à remplacer le règlement qui arrive à expiration.
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Ce projet propose de renouveler deux des quatre catégories d’accord faisant actuellement l’objet d’une exemption, à savoir l’échange d’informations statistiques et les pools d’assurances.
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Par contre, le projet ne vise plus particulièrement l’établissement en commun de clauses types ni les spécifications techniques applicables aux équipements de sécurité.
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Le projet indique que les clauses types ne font plus l’objet d’une exemption spécifique au secteur de l’assurance, mais pourraient faire l’objet d’une exemption générale applicable à l’ensemble des secteurs d’activité.
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Face à cette situation, la Fédération Française des Sociétés d’Assurances la FFSA, a fait connaître sa position, dans sa lettre numéro 145 « Assurer », du 25 novembre.
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La FFSA souhaite préciser les raisons originelles de ces exemptions et les conséquences d’une telle modification en souhaitant le maintien de l’exemption relatives aux clauses types du secteur de l’assurance, en attendant la publication éventuelle d’un règlement Général, dont elle ignore, pour cause, la portée.
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Elle veut avant tout préserver le régime de la coassurance, qui protège, dans le domaine des risques d’entreprises, le marché français et plus particulièrement les assureurs de dimension modeste, qui peuvent y participer, alors qu’ils en seraient définitivement exclus par un système basé uniquement sur la réassurance.
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Pour se faire entendre, la FFSA participe à la consultation publique organisée par la Commission européenne jusqu’ au 30 novembre sur le projet de révision du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur de l’assurance.
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Le fait de disposer depuis peu d'une représentation à Bruxelles devrait lui faciliter les contacts avec les instances européennes.