Christine LAGARDE annonce la création de l’Autorité des normes comptables

Pour marquer l’aboutissement de la réforme de modernisation du processus français de normalisation comptable lancée dans le cadre de l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 prise en application de la loi de modernisation de l’économie et achevée avec la publication du décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010, Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, annonce la création de l’Autorité des normes comptables. Jérôme HAAS a été nommé par décret du 15 janvier pour prendre la responsabilité de l’Autorité des normes comptables. La première réunion de son collège se tiendra le 4 février 2010.
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L’Autorité des normes comptables fixera les règles de la comptabilité privée qui devront alors être homologuées par le ministre chargé de l’économie.
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Par ailleurs, cette réforme simplifie le dispositif de normalisation comptable français par la fusion du Conseil national de la comptabilité et du Comité de la réglementation comptable.
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L’Autorité des normes comptables va permettre à la France de peser davantage dans les débats sur les normes comptables internationales en coordonnant les prises de position à toutes les étapes d’élaboration de ces normes.
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Enfin, Christine LAGARDE salue l’action de Jean-François LEPETIT qui a fait aboutir la réforme du Conseil national de la comptabilité qui a préfiguré l’Autorité des normes comptables.