Evaluation et légitimité des provisions pour risques

Toute entreprise à l’origine de dommages causés à des tiers, dont elle peut être tenue pour responsable, doit prendre les mesures nécessaire pour y faire face.
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Si elle ne dispose pas d’une couverture d’assurance « responsabilité civile » suffisante, elle doit constituer dans ses comptes des provisions correspondantes aux sommes qu’elle risque d’avoir à payer, en alimentant un compte intitulé « provision pour risques ».
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L’évaluation des sommes à provisionner a pour plafond le montant des indemnités demandées ou susceptibles d’être demandées par les victimes, sauf s’il est manifestement exagéré.
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Le meilleure juge en la matière est le fisc qui exerce son droit de contrôle dans la mesure où les provisions pour risques affectent le montant du bénéfice.
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L’entreprise peut constituer, si elle l’estime justifié, une provision complémentaire non déductible.
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La constitution de provisions pour risques n’est pas un cas d’école, en sachant que la provision constituée par BP, suite à la marée noire provoquée par son exploitation dans le Golfe du Mexique l’a obligée de constituer une provision de 40,9 milliards de dollars.
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Une entreprise pétrolière de la taille de BP peut supporter une telle charge sans sombrer, vu les bénéfices dégagés par ce type d’activité.
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Si nous évoquons ce sujet, c’est parce ce que les factures à présenter aux Laboratoires Servier dans le cadre du Mediator, commencent par être connues et qu’il existe un doute sur leur prise en charge au titre de son assurance responsabilité civile produits, dont on ignore par ailleurs le montant.
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Les chiffres qui circulent englobent les réclamations possibles de l’Assurance maladie et des assurances santé complémentaire, les indemnités à verser aux familles des patients décédés, dont on ignore le nombre et celles attendues par les patients ayant développés une valvuloplastie invalidante et de ceux pouvant encore le développer.
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Dans ces conditions, les chiffres avancés ne reposent encore sur rien, ce qui ne devrait pas empêcher Servier à ouvrir une provision pour risques, à affiner progressivement.