Une nouvelle directive européenne sur l’assurance automobile

Cette directive du 16 novembre 2009 rassemble, à titre de clarification, les cinq directives, actuellement en vigueur.
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Publié au journal officiel de la Communauté européenne, le 7 octobre, elle porte sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation routière et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, pour entre en vigueur le 27 octobre suivant.
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Ce nouveau texte, étant bâti sur des principes déjà connus, fait essentiellement œuvre de codification, dans le souci de clarté et de rationalité.
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Il est intéressant de préciser à cette occasion que les seuls de garantie actuels pour les dommages corporels et matériels, sont fixés à 1 million d’euros par victime et 5 millions par sinistre pour les premiers et à 1 million d’euros par sinistre pour les seconds.
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Ces montants seront révisés tous les cinq ans en fonction de l’indice des prix européens à la consommation.
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Plus concrètement, la nouvelle directive délimite d’abord son champ d’application et s’attache à donner les définitions des principaux termes, les véhicules, les personnes lésées, le bureau national d’assurance, la carte verte et les entreprises d’assurances.
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Elle réaffirme le principe de l’assurance obligatoire et donne mission à chaque Etat membre de prendre toutes les mesures appropriées pour que la responsabilité civile relative à la circulation des véhicules ayant leur point d’attache sur son territoire, soit couverte par une assurance au sens de la directive.
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Il est toujours possible de déroger à l’obligation d’assurances en ce qui concerne certaines personnes physiques ou morales, publiques ou privées, dont l’Etat qui les accorde doit communiquer la liste aux autre Etat membres en s’engageant à assumer l’indemnisation des dommages causés partout dans la Communauté Européenne par des véhicules appartenant à ces personnes.
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Chaque Etat membre crée ou agrée un organisme du type Fonds de garantie, comme chez nous en France, ayant pour mission d’indemniser, au moins dans la limite de l’obligation d’assurances, les dommages corporels ou matériels causés par des véhicules non identifiés ou non assurés.
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Par ailleurs, il doit faire en sorte que les assureurs placés sous son contrôle désignent un représentant chargé du règlement des sinistres dans le pays de résidence de la personne lésée, dont l’identité figure sur les carte vertes.
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Cette mission peur être confiée, en l’absence d’une représentation permanente de l’assureur dans un pays donné à un confrère local normalement agréé.
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Remarquons que la nouvelle directive détaille avec soin la procédure et les garanties accordées aux victimes d’un automobiliste d’un autre pays que le leur, en imposant aux Etats membres l’obligation de l’assortir de sanctions financières efficaces et systématiques, pour en garantir le respect.
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La transcription de cette directive en droit français n’apportera aucun changement notable dans les normes de gestion de l’assurance automobile en France.
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D’ailleurs, conformément au traité de la Communauté européenne, les Etats membres conservent la faculté de maintenir des dispositions plus favorables aux victimes, que les dispositions résultant de la directive du 16 septembre 2009.
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Ne doutons pas que des puristes ne manqueront pas de les ressortir, s’il en existe.