La responsabilité civile décennale et l’obligation d’assurance à l’épreuve de l’Europe

En droit français de la construction, chaque constructeur a l’obligation de souscrire à une assurance pour couvrir sa responsabilité décennale vis-à-vis du Maitre d’ouvrage pour les dommages de l’édifice.
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En effet selon l’article L 241.1 du code des assurances « toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption, établie par les articles 1792 et suivant du code civil, à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ».
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Le 17 décembre 2009, le règlement (CE) N°593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (cf. Journal officiel de l’Union Européenne L 177 du 04 juillet 2008) est entré en application.
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Ce règlement stipule que, dans un contrat de construction, la loi du pays d’origine d’une des parties pourra être applicable, soit parce que les parties l’ont expressément choisi, soit même en cas de silence sur ce point.
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Face à cette situation, la question est de savoir dans quelle mesure la responsabilité civile décennale et l’obligation d’assurance pourraient être appliquées dans le cadre de marchés en corps d’état séparés, provenant de pays différents.
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Par ailleurs la directive européenne sur les services dans le marché intérieur du 12 décembre 2006 (cf. Journal officiel L 376 du 27 décembre 2006) qui impose aux Etats membres de lever les obstacles légaux et administratifs à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement a été transposée en droit Français.
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Dans ce contexte, la responsabilité décennale pourrait être considérée comme une entrave à la libre prestation de services dans l’UE ; les constructeurs étrangers quant à eux vivent cette obligation comme une charge superflue.
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Ne manquez pas l’intégralité de cet article écrit par le Pr Jean-Paul Louisot dans le numéro 178 du 11/06/2010 du magazine RiskAssur-hebdo.
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