L’Assemblée Nationale a voté le projet de loi concernant la dé-liaison du crédit et de l’assurance

L’Assemblée Nationale vient de voter le 27 avril 2010, le projet de loi concernant la dé-liaison du crédit et de l’assurance.
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Désormais, le consommateur est libre de choisir son assurance de prêt, à condition que l’assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque. A l’occasion d’une demande de crédit immobilier, les banques ne peuvent donc plus imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent.
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Il est également exigé que les banques motivent leur refus de l’assurance individuelle.
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Par ailleurs, il est interdit, pour le prêteur, de modifier les conditions du taux de prêt dans l’offre en contrepartie de l’acceptation du contrat d’assurance individuelle.
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C’est une nouvelle étape majeure franchie dans la liberté de choix du consommateur en matière d’assurance de prêt, qui renforce la concurrence au service des consommateurs. Aujourd’hui la règle est donc simple : améliorer l’information et le conseil sur l’assurance emprunteur pour permettre au consommateur de mieux choisir son assurance de prêt.
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APRIL Assurances se félicite de cette nouvelle avancée dans la réforme législative relative à l’assurance de prêt, qui marque une évolution très positive pour le consommateur.