Le transfèrement des condamnés dans leur pays d’origine n’est pas automatique

Bien que la France et le Mexique soient parmi les signataires de la Convention de Strasbourg de 1983 sur le transfèrement des condamnés au profit de leurs ressortissants, sa mise en pratique repose sur un accord, au cas par cas, entre les pays concernés.
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Le souci légitime des pays, dont on sollicite un transfèrement, est d’avoir la garantie que le condamné qui en bénéficie y subira sa peine.
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Cette condition ne pose pas de problème, entre pays ayant des régimes comparables, ce qui n’est pas le cas du Mexique et de la France, comme le montre la condamnation à 60 ans de prison de notre concitoyenne, Florence Cassez, impensable dans notre législation pénale.
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Les lois dans chaque pays répondent à des contraintes particulières, qui au Mexique sont dominées par la nécessité de lutter contre le crime organisée, dont, en particulier l’explosion des enlèvements.
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En avril 2009, la demande de transfèrement de Florence Cassez a fait l’objet d’un examen, par une commission binationale de juristes, à la décision de laquelle les deux chefs d’Etat, Nicolas Sarkozy pour la France et Felipe Calderon pour le Mexique, s’étaient engagés, en conférence de presse commune, à se soumettre.
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Pour la délégation mexicaine, le transfèrement de Florence Cassez n’était pas recevable, motif pris qu’il n’existait pas la moindre garantie que la France exécute la sentence prononcée par les juges mexicains.
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Leur attention a certainement été attirée par la réserve formulée par la France à l’occasion de son adhésion à la Convention de Strasbourg, qui lui permet de « révoquer, modifier, réduire ou même annuler les sentences qui pourraient avoir été prononcées par des tribunaux étrangers contre des Français ensuite rapatriés. »
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En cas de transfèrement inconditionnel de Florence Cassez, la France n’aurait pas manqué de faire jouer cette possibilité
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Pour le parquet mexicain, les négociations ont échouées parce que les négociateurs français n’ont jamais, et pour cause, accepté de faire exécuter en France la condamnation de à 60 ans de prison prononcée au Mexique.
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L’affaire en est restée là, en attendant le résultat du recours en cassation interjetée par Florence Cassez, qui s’est traduit par un rejet.
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On connaît la suite, à l’origine d’une crise diplomatique entre la France et le Mexique, qui n’est certainement pas favorable, dans l’immédiat, à un accord sur les conditions du transfèrement de notre compatriote en France.
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Ce qui n’est pas possible aujourd’hui le deviendra demain.
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Sur le sujet, Olivier Kauf directeur de la publication de RiskAssur vous propose : Comment a-t-on pu en arriver là ?