L’assurance n’en a pas terminé avec les conséquences de la loi Kouchner de 2002

Il s’agit de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades, qui a provoqué le retrait du marché des quelques assureurs spécialisés dans la couverture de la responsabilité civile des professionnels, désormais exposés aux pires des recours, tout en les soumettant à une obligation d’assurances pour pouvoir exercer leur art.
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Il a fallu l’intervention des pouvoirs publics auprès des assureurs pour permettre aux professionnels de santé de faire ce à leurs obligations d'assurances, à des conditions de primes qui ont fait bien grincer des dents.
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Pourtant, le législateur s’est montré relativement raisonnable en plafonnant la nouvelle obligation d’assurance des professionnels de santé à 3 millions d’euros par sinistre et à 10 millions d’euros par année d’assurances.
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Cependant, comme il n’a pas limité leur responsabilité civile à ces plafonds, les polices d’assurance qui s’en tiennent généralement à ces plafonds, les exposent à un trou de garantie en cas de condamnation supérieur à ce montant.
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Depuis le marché s’est normalisé et a retrouvé son équilibre, à un niveau de primes, jugé trop élevé par les praticiens.
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C’est dans ce contexte que le ministre du Travail et de la Santé, Xavier Bertrand, a reçu des mains de Gilles Johanet, Conseiller Maître à la Cour des comptes, un rapport relatifs aux difficultés rencontrés par les professionnels de santé en matière d’assurance responsabilité civile.
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Le rapport de Gilles Johanet permet, selon le communiqué de presse du ministre « à la fois de poser un diagnostic sur la situation du marché de l’assurance, de préciser les situations dans lesquelles les professionnels sont exposés à des trous de garantie et de proposer des solutions à ces situations, tenant compte de la configuration du marché.
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Xavier Bertrand compte soumettre les pistes proposées à une analyse technique pas ses services en vue de définir les conditions dans lesquelles elles pourraient être mises en œuvre.
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Ce n’est qu’à la suite de ces travaux qu’une concertation avec les représentants des professionnels médicaux sera engagée à la mi-mars, pour définir sans tarder une série de mesures destinées à améliorer la couverture assurantielle de la responsabilité civile des professionnels de santé.
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Le communiqué ne fait pas état de négociations avec les assureurs, pourtant directement visés par quelques-unes des 11 pistes du rapport Johanet.