L’assurance défense et recours des particuliers

Une question que se posent souvent les assurés, concerne la procédure à suivre pour obtenir l’indemnisation d’une victime d’une chute sur la voie publique, illustre l’intérêt pour un particulier de disposer d’une garantie "défense et recours".
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Cette garantie, ne fait généralement pas l’objet d’une assurance distincte. Elle est conçue comme l’accessoire d’une garantie principale de la responsabilité civile chef de famille.
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Elle peut se trouver incluse d’office dans une police multirisques habitation ou être proposée sous la forme d’une option assortie d’une surprime.
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Son champ d’intervention se rapporte, d’abord, à la défense des intérêts de l’assuré poursuivi devant des tribunaux. Tandis que la garantie recours a pour objet de présenter la réclamation de celuici, lorsqu’il est victime d’un dommage accidentel, corporel ou matériel.
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La garantie défense et recours comporte ainsi deux volets distincts.
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Le volet « défense » se limite souvent à la défense pénale de l’assuré à l’occasion d’un délit et n’englobe pas sa défense civile ou celle devant une administration.
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Le volet « recours » a pour objet l’indemnisation de l’assuré, victime d’un accident corporel ou d’une atteinte accidentelle à ses biens mobiliers ou immobiliers.
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L’objet de la garantie défense et recours est généralement très limité.
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Il existe des assurances plus complètes dites « de protection juridique » qui garantissent le concours de l’assureur dans d’autres domaines, tels que la fiscalité, le social, les litiges relatifs à des travaux ou des achats, le voisinage, le locatif, etc …
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Les contrats des particuliers excluent toujours les litiges d’ordre commerciaux ou professionnels pour lesquels il existe des garanties spécifiques.
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La mise en œuvre d’une garantie défense et recours ou de protection juridique comporte plusieurs phases.
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Une phase « conseil » se matérialise par la communication à l’assuré de renseignements concernant le problème auquel il est confronté et lui permet de bénéficier de l’assistance juridique de services spécialisés, de manière à l’orienter dans ses démarches et de le renseigner sur ses droits.
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Dans le cas d’un recours, l’assureur peut engager une procédure de réclamation amiable pour obtenir l’indemnisation rapide de l’assuré, victime d’un dommage, sans avoir à intenter une action judiciaire.
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Lorsque les démarches de l’assureur n’aboutissent pas, il devra engager la phase judiciaire jusqu’à l’obtention de la réparation attendue et l’exécution de la condamnation par la partie adverse.
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Cependant, l’assureur n’est pas obligé d’engager des frais de justice, s’il ne partage pas l’avis de l’assuré, quant au bien-fondé de sa position.
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Par exemple, l’assureur peut refuser d’aller en appel s’il estime que le jugement obtenu en première instance ne peut pas être amélioré en appel.
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Ce type de litige, entre assuré et assureur, ne sont pas rares.
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L’assuré peut entreprendre ou poursuivre l’action à ses frais. En cas de succès, l’assureur doit lui rembourser les frais engagés.