Indemnisation improbable des victimes supposées du Mediator avant tout jugement

Si le Code civil oblige toujours celui qui a causé un dommage à autrui à l’indemniser, cette obligation reste subordonnée à l’existence d’un préjudice et à la relation de cause à effet entre le préjudice et le fait reprochée à celui à qui on impute la responsabilité, la notion de faute étant écartée depuis belle lurette.
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Dans l’affaire du Mediator, Xavier Bertrand, le ministre du Travail et de la Santé, exige du laboratoire Servier une collaboration totale, sous-entendu à passer à l’indemnisation immédiate des victimes, avant tout jugement.
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Xavier Bertrand a déclaré à la presse, après l’audition du président du laboratoire par la mission d’information, « qu’il n’avait pas d’apporter toutes les réponses sur le processus d’indemnisation par le laboratoire Servier ».
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Il a ajouté que ce dernier doit « bien prendre en compte aujourd’hui le sentiments des victimes : elles ne veulent pas attendre alors que le groupe Servier, en mettant 20 millions d’euros dans le fonds pour l’indemnisation et en disant que ce n’est qu’une première étape, a bien conscience qu’il doit agir ».
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Pour le moment on est dans l’impasse car les laboratoires Servier contestent à la fois l’existence de centaines, voire de milliers de victimes provoquées par le Mediator, tout en se retranchant derrière les autorisations administratives dont a bénéficié ce médicament, jusqu’à son récent retrait du marché.
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Ils invoquent en tant que de besoin le fait non contesté que le Mediator a été largement détourné de l’usage auquel il était destiné, en étant progressivement prescrit comme coupe faim.
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Or, si le Mediator était reconnu comme étant à l’origine des maladies cardiaques que l’on lui impute actuellement, c’est une indemnisation en puissance de quelques milliards qui se dessine, ce qui explique la résistance de Servier.
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Il faut aussi comprendre la position de Xavier Bertrand qui n’a pas le premier euro pour la constitution d’un fonds d’indemnisation des victimes, en attendant une décision de justice, qui seule pourrait contraindre Servier de passer à la caisse, mais au bout de combien d’années.
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Le ministre de la Santé risque de se tourner une fois de plus vers un fond d’indemnisation financé par les assurés.