Le Conseil d’Etat annule un décret sur les OGM

Il s’agit d’un décret de mars 2007, destiné à mettre en place, après une longue gestation, la procédure d’autorisation sur le marché des OGM en France et l’accumulation d’importants retards par rapport aux exigences de Bruxelles.
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Le Conseil d’Etat a estimé que la transcription de cette directive européenne devait passer par la loi et non pas par un simple décret et a donné à la France jusqu’à la fin de la prochaine session parlementaire, soit d’ici juin 2010, pour se doter d’une loi de transposition de la directive européenne.
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À l’époque le gouvernement a opté pour le décret pour se mettre en règle vis-à-vis de Bruxelles qui le menaçait de sanctions, tout en redoutant, s’agissant du problème délicat des OGM, le passage devant le Parlement.
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Aujourd’hui, le problème est à reprendre en introduisant dans le texte un certain nombre de principes de la directive qui, selon le Comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique, aurait dû y figurer.
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Pour répondre à ces observations, la secrétaire d’Etat à l’Écologie, Chantal Jouanno a indiqué étudier la possibilité d’une loi très large, qui intégrerait toutes les exigences de consultation publique sur les questions environnementales