La CSCA est satisfaite de la publication de la proposition de révision de la DIA

La Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA) est satisfaite de voir publiée la proposition de révision de la Directive sur l’Intermédiation en Assurances (DIA) qui était attendue depuis plusieurs mois et qui va lui permettre enfin de réagir plus précisément et plus efficacement puisqu’elle a enfin un texte à sa disposition.
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Le texte de la DIA entre donc désormais dans le processus législatif et devrait être finalisé et publié en 2014 avec une mise en application dans les deux ans qui suivront.
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Au cours de ces deniers mois, aux côtés du BIPAR (la fédération européenne des intermédiaires en assurances), la CSCA a milité afin que plusieurs points essentiels pour le courtage d’assurances soient respectés : distinction entre le secteur de l’assurance et le secteur financier, extension du champ d’application à tous les acteurs de la distribution et notamment la vente directe ; principe de proportionnalité selon les tailles des entreprises concernées et surtout transparence de la rémunération uniquement à la demande.
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Toutefois, pour la CSCA si des points donnent satisfaction, des sujets restent à éclaircir et d’autres sont à combattre. Elle va mettre à profit cette période pour continuer de faire valoir ses points de vue auprès des députés européens et auprès des pouvoirs publics français.
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Selon Dominique Sizes, Président de la CSCA « Il n’est pas raisonnable, en effet, de poser un principe de transparence de la rémunération immédiat pour les produits d’assurance vie, sans période d’adaptation, et à terme pour les produits non vie, même s’il est prévu une évaluation, alors même que pour ces derniers l’ensemble des études ont montré qu’au lieu d’apporter un plus au consommateur une telle position rend la situation encore plus confuse. Il est clair que ce ne peut pas être une réponse au légitime droit d’information du consommateur. Il faut noter à cet égard que l’EIOPA (l’institution qui regroupe l’ensemble des contrôleurs européens) avait publiquement pris position, eu égard à l’ensemble des études menées, pour une transparence de la rémunération à la demande et non pas systématique.
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Il n’est, en outre, pas acceptable que la directive instaure, au mépris des règles de concurrence élémentaires, dont pourtant l’institution est la garante, un traitement différencié entre les acteurs de la distribution de produits d’assurance quant à la transparence de la rémunération ou encore quant au mode de rémunération pour les produits d’investissement de détails. »
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Enfin, la CSCA rappelle que le document qui vient d’être émis par la Commission Européenne est une « proposition de texte » qui va faire l’objet d’une étude approfondie du Parlement Européen qui a déjà nommé un rapporteur et du Conseil Européen de telle sorte qu’il soit trouvé entre ces instances un texte de compromis.