Proposition de loi sur la fiscalité des successions : le point de vue d'AFER

Une fois de plus, quelques élus de la République tentent de remplacer la fiscalité applicable aux capitaux décès par les droits de successions en vigueur. L'offensive provient cette fois ci du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, à l'origine d'une proposition de loi relative à la fiscalité des droits de succession et des donations (Proposition de loi visant à reformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires et mieux redistribuer les richesses).

Cette tentative ignore deux vérités.

La première est la qualification juridique du contrat d'assurance vie : le capital décès assuré n'a jamais appartenu au défunt ; aussi la fiscalité successorale ne peut-elle, par définition, s'appliquer.

La seconde est(vous en avez lu 21%, il reste à lire 79%, de cet article.)

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