 RiskAssur : votre magazine professionnel des risques et des assurances depuis 1994
|
||
|
Il y a, actuellement,
150 internautes qui consultent des articles,
181 613 pages lues aujourd'hui (depuis minuit)
|
Essayer RiskAssur PRIVILEGE pour seulement 15 euros,
vous donnant acces a l integralite des archives (plus de 35 000 articles) : cliquez ICI
Proposition de loi sur la fiscalité des successions : le point de vue d'AFER
Une fois de plus, quelques élus de la République tentent de remplacer la fiscalité applicable aux capitaux décès par les droits de successions en vigueur. L'offensive provient cette fois ci du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, à l'origine d'une proposition de loi relative à la fiscalité des droits de succession et des donations (Proposition de loi visant à reformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires et mieux redistribuer les richesses).
Cette tentative ignore deux vérités.
La première est la qualification juridique du contrat d'assurance vie : le capital décès assuré n'a jamais appartenu au défunt ; aussi la fiscalité successorale ne peut-elle, par définition, s'appliquer.
La seconde est(vous en avez lu 21%, il reste à lire 79%, de cet article.)
…
Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège
Vous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici
Abonnement en ligne
Abonnement 12 mois pour 504 euros ttc, en cliquant ici
Abonnement 1 mois pour 56,40 euros ttc, en cliquant ici
Essayer RiskAssur PRIVILEGE pour seulement 15 euros, vous donnant acces a l'integralite des archives (plus de 35 000 articles) : cliquez ICI
Cliquer ICI pour lire d’autres articles
de la rubrique Points de vue
|
 Sommaires de RiskAssur-hebdo
A la une |
