DLA Piper et Aon analyse l'assurabilité des amendes dans le cadre de la RGPD

DLA Piper et Aon ont récemment publié un guide, "Le prix de la protection des données" , en vue du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Le guide analyse la question de l’assurabilité des amendes en cas d’infraction au RGPD à travers l’Europe, pouvant atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou jusqu’à 4% du chiffre d’affaire annuel de l’entreprise. Le guide se penche également sur l’assurabilité des coûts engendrés par le non-respect du RGPD (contentieux, enquête, dommages et intérêts) ainsi que sur l’assurabilité des amendes règlementaires de manière générale.

Le guide souligne que seules quelques juridictions en Europe permettent la couverture d’assurance des amendes civiles et pour ce faire, l’assuré ne peut être l’auteur d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave. Les amendes pénales sont en revanche rarement couvertes. Les amendes administratives prévues par le RGPD sont de nature civile, mais le Règlement prévoit également la possibilité pour les pays membres de l’Union européenne d’imposer leurs propres sanctions en cas de violation de données personnelles.

Les principales conclusions sont les suivantes :
- Parmi les pays étudiés, seules la Finlande et la Norvège permettent une couverture d’assurance des amendes attribuées dans le cadre du RGPD ;
- Sur les 30 (vous en avez lu 30%, il reste à lire 70%, de cet article.)

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