Fraudes sociales et fiscales : un texte adopté, mais un équilibre encore discuté

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a franchi une étape décisive à l'Assemblée nationale. Mardi 5 mai 2026, les députés ont adopté le texte issu de la commission mixte paritaire par 335 voix contre 182. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat le 11 mai, dernière étape parlementaire avant une possible promulgation et publication au Journal officiel.

Ce vote marque l'aboutissement d'un parcours législatif engagé à l'automne 2025. Déposé au Sénat le 14 octobre 2025, après engagement de la procédure accélérée par le gouvernement, le projet de loi a d'abord été adopté par les sénateurs le 18 novembre 2025, puis modifié par l'Assemblée nationale le 7 avril 2026. Une commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs, est ensuite parvenue à un accord le 28 avril 2026. Le texte soumis au vote du 5 mai est donc le résultat de ce compromis parlementaire.

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