Défaut d’immatriculation : quels risques ?

La carte grise ou certificat d’immatriculation est un document indispensable pour la circulation de la totalité des véhicules à moteur. Ainsi, tout défaut de carte grise (véhicule non immatriculé, carte grise non conforme) est passible d’une contravention au montant variable d’une situation à l’autre. Mais, que risque-t-on exactement en roulant sans carte grise ? Voici les principaux risques encourus par tout usager de la route conduisant un véhicule sans certificat d’immatriculation valide.

Que dit la loi sur le défaut d’immatriculation ?

Conformément à l’article R322-1 du Code de la route, tout propriétaire d’un véhicule à moteur, ou d’une remorque dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 500 kilogrammes est tenu d’avoir sa carte grise conforme pour circuler librement sur l’ensemble du territoire français. Ainsi, la loi établit la possession de carte grise comme une obligation pour la plupart des véhicules roulants (caravane, véhicules de type VASP…) et certains 2 roues. Elle condamne la mise en circulation de toute voiture non immatriculée ou présentant un quelconque défaut d’immatriculation.

Pour éviter de tomber sous le coup des interdits et des sanctions administratives, il est donc important de faire établir le certificat d’immatriculation de votre véhicule après l’achat. Pour ce faire, vous avez plusieurs possibilités : immatriculez votre véhicule neuf en ligne en vous rendant sur une plateforme habilitée et agréée par le Ministère de l’Intérieur ou en passant par le site officiel du gouvernement. Pour effectuer votre demande d’immatriculation, dans le cas d’un véhicule neuf acheté en France, vous devrez fournir les documents suivants :
- un justificatif d’identité
- un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- le formulaire Cerfa n° 13750*05 de demande d’immatriculation
- une facture ou un document pouvant justifier la vente
- un certificat de conformité
- un quitus fiscal

Véhicule sans immatriculation : impossibilité de souscrire une assurance auto

Une assurance auto est indispensable lors de l’achat de votre voiture. Cependant, si votre véhicule ne dispose pas d’un certificat d’immatriculation, il est impossible de souscrire une assurance auto. En effet, outre le relevé d’information et le permis de conduire, vous devez présenter votre carte grise pour la constitution du dossier d’assurance. Et pour cause, le numéro d’immatriculation de votre véhicule doit figurer sur le certificat d’assurance auto (carte verte).

Défaut d’immatriculation : possibilité de sanctions administratives

Selon l’article R322 du Code de la route, l’utilisation d’un véhicule non immatriculé ou disposant d’une carte grise non conforme est une infraction à la disposition légale relative à l’immatriculation des véhicules. À cet effet, diverses sanctions sont prévues en fonction du défaut constaté.

Ainsi, lorsque vous n’êtes pas en mesure de présenter votre carte grise pendant un contrôle policier, une contravention de première classe vous est appliquée. Vous devez alors payer une amende de 11 euros. Il vous faut la régler dans un délai de cinq jours au risque de voir la peine s’alourdir.

Par ailleurs, l’absence d’immatriculation et un défaut de mise à jour du certificat relèvent d’une infraction de classe 4. Cela vous expose à une amende de 90, de 135 ou de 375 euros. Ce montant peut atteindre les 750 euros si l’affaire est présentée devant un tribunal.

Enfin, la loi réserve une sanction plus sévère aux détenteurs de fausse carte grise. Ces derniers risquent en effet une peine de trois ans de prison et une amende de 45 000 euros.

En somme, la mise en circulation d’un véhicule présentant un défaut d’immatriculation vous expose à plusieurs sanctions de diverses natures et vous empêche aussi d’établir votre assurance auto. Si vous venez d’acheter votre voiture, n’oubliez donc pas de faire établir la carte grise avant de commencer à circuler. Vous avez un mois pour remplir les démarches administratives nécessaires et recevoir votre nouvelle carte.