Actualit, information des Risques, des Assurances et de la Finance. nominations, produits nouveaux, rsultats, classements, accords, acquisitions, cessions, partenariats, implantations, points de vue, conjoncture, ... RiskAssur : votre magazine professionnel des risques et des assurances depuis 1994
Il y a, actuellement, 248 internautes qui consultent des articles, 14 337 pages lues aujourd'hui (depuis minuit)

Ecrire un commentaire

Depuis le 1er janvier la voie est ouverte au tribunal judiciaire

Depuis le 1er janvier la voie est ouverte au tribunal judiciaire

Article lu 3402 fois, depuis sa publication le 07/01/2020 à 14:32:58 (longueur : 3219 caractères)


Après la fusion des tribunaux de grandes instances et des tribunaux d'instance, ceux-ci viennent de laisser la place aux tribunaux judiciaires issus de la loi de programmation et de réforme pour la justice, promulguée, le 23 mars 2019, ce qui a laissé le temps aux professionnels de la procédure, de s'y adapter.

En effet, il y a la loi et la façon de l'appliquer, c'est ce qui s'appelle la procédure, aussi importante et parfois plus importante que la loi et qui obéit à ses propres règles, qu'il faut connaître.

La fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, remplacés depuis le 1er janvier par le tribunal judiciaire ne fait qu'entériner une simplification déjà mise en place, mais il reste toujours à distinguer la justice administrative, quand on a affaire à l'Etat ou à une collectivité territoriale de la justice judiciaire, qui traite le civil et le pénal, sauf celle réservée à la justice commerciale et aux conseils des prud'hommes, pour les conflits individuels du travail.

Pour (vous en avez lu 31%, il reste à lire 69%, de cet article.)

...

Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège
- Vous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici

Abonnement en ligne
Abonnement 1 an pour 480 euros ttc, en cliquant ici
Abonnement 1 mois pour 54 euros ttc, en cliquant ici

Retrouvez l’actualité de la semaine, en vous abonnant au magazine RiskAssur-hebdo, envoyé en format PDF en fin de semaine : Abonnement et/ou en savoir plus, en cliquant ici
https://notre-siecle.com









A la une
1722 lectures - publié le, 20/01/2020 à 14:13:46 - réservé aux abonnés

1081 lectures - publié le, 20/01/2020 à 14:05:34 - gratuit

1510 lectures - publié le, 20/01/2020 à 10:11:36 - réservé aux abonnés

2506 lectures - publié le, 17/01/2020 à 11:25:38 - réservé aux abonnés

2342 lectures - publié le, 17/01/2020 à 09:53:37 - réservé aux abonnés



Recevez, chaque semaine

le magazine RiskAssur-hebdo

Cliquez ICI pour vous abonner


Comparateurs de prix

Assurance auto

Assurance habitation

Assurance santé

Assurance moto

 

© 2000/2020 par FRANOL Services - riskassur™ est une marque déposée par FRANOL Services / ISSN 1632-3106
Numéro de dépôt 702978 CNIL fait le 1 février 2001
en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
RiskAssur et RiskAssur-hebdo sont des éditions de FRANOL Services - Immeuble Val de Loire - 4 passage de la Râpe - 45000 Orléans - tel :01 55 33 12 55
RCS Paris 339 587 768 - SARL de 7 622,45 € - Gérant : Olivier Kauf
- données légales