Depuis le 1er janvier la voie est ouverte au tribunal judiciaire Article lu 15311 fois, depuis sa publication le 07/01/2020 à 14:32:58 (longueur : 3219 caractères)
Après la fusion des tribunaux de grandes instances et des tribunaux d'instance, ceux-ci viennent de laisser la place aux tribunaux judiciaires issus de la loi de programmation et de réforme pour la justice, promulguée, le 23 mars 2019, ce qui a laissé le temps aux professionnels de la procédure, de s'y adapter.
En effet, il y a la loi et la façon de l'appliquer, c'est ce qui s'appelle la procédure, aussi importante et parfois plus importante que la loi et qui obéit à ses propres règles, qu'il faut connaître.
La fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, remplacés depuis le 1er janvier par le tribunal judiciaire ne fait qu'entériner une simplification déjà mise en place, mais il reste toujours à distinguer la justice administrative, quand on a affaire à l'Etat ou à une collectivité territoriale de la justice judiciaire, qui traite le civil et le pénal, sauf celle réservée à la justice commerciale et aux conseils des prud'hommes, pour les conflits individuels du travail.
Pour (vous en avez lu 31%, il reste à lire 69%, de cet article.)
…
Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège Vous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici
|
Sommaires
de RiskAssur-hebdo
Pour vous abonner
au magazine RiskAssur-hebdo
cliquez ICI
25/04/2024 à 10:56:06 Numéro 791 de RiskAssur-hebdo du vendredi 26 avril 2024 Edito
- Le pacte migratoire vient d'être approuvé par le Parlement européen (Erik Kauf)
Etude
- Définir l'appétence et la tolérance au risque (Pr Jean-Paul Louisot)
Commentaire
- En projet : prolongation de l'Aqua Domitia jusqu'aux Pyrénées-... 18/04/2024 à 11:20:30Numéro 790 de RiskAssur-hebdo du vendredi 19 avril 2024 Edito
- La consommation de drogues, vu son ampleur, est devenue une calamité mondiale (Erik Kauf)
Etude
- Intelligence artificielle : menaces et opportunités (Pr Jean-Paul Louisot)
Commentaire
- Le gouvernement est traumatisé par la smicardi...
|
Plus
de titres
A la une
1166 lectures - publié le, 26/04/2024 à 07:14:42 - réservé aux abonnés
1171 lectures - publié le, 26/04/2024 à 07:08:39 - réservé aux abonnés
1356 lectures - publié le, 26/04/2024 à 07:00:06 - réservé aux abonnés
1261 lectures - publié le, 25/04/2024 à 14:28:45 - gratuit
3211 lectures - publié le, 25/04/2024 à 14:23:13 - réservé aux abonnés
|
|
|