Depuis le 1er janvier la voie est ouverte au tribunal judiciaire

Après la fusion des tribunaux de grandes instances et des tribunaux d’instance, ceux-ci viennent de laisser la place aux tribunaux judiciaires issus de la loi de programmation et de réforme pour la justice, promulguée, le 23 mars 2019, ce qui a laissé le temps aux professionnels de la procédure, de s’y adapter.

En effet, il y a la loi et la façon de l’appliquer, c’est ce qui s’appelle la procédure, aussi importante et parfois plus importante que la loi et qui obéit à ses propres règles, qu’il faut connaître.

La fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, remplacés depuis le 1er janvier par le tribunal judiciaire ne fait qu’entériner une simplification déjà mise en place, mais il reste toujours à distinguer la justice administrative, quand on a affaire à l’Etat ou à une collectivité territoriale de la justice judiciaire, qui traite le civil et le pénal, sauf celle réservée à la justice commerciale et aux conseils des prud’hommes, pour les conflits individuels du travail.

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