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Des rformes attendues de la justice

Des réformes attendues de la justice

Article lu 7955 fois, depuis sa publication le 06/07/2022 à 07:55:35 (longueur : 4273 caractères)


Après les Etats généraux de la justice, il reste à initier les réformes attendues de la justice commerciale et de la justice du travail qui constituent la feuille de route du garde des sceaux, Éric Dupond Moretti qui vient d'être reconduit dans cette fonction dans le nouveau gouvernement, prendra un certain temps, car il s'agit, pour la mettre en place, de passer par une réforme constitutionnelle, une loi organique, une loi ordinaire, plus le vote de crédits dans le cadre de la loi de finance, pour financer les postes à créer, le tout à orchestrer par son cabinet.

La remise du rapport officiel des Etats généraux de la justice au président de la République doit avoir lieu cette semaine, les propositions faites par les groupes de travail ont de fortes chances d'être retenues dans les arbitrages à venir, il s'agit d'un domaine où les choses peuvent avancer assez vite, malgré les incertitudes nées des équilibres politiques à trouver à l'Assemblée nationale.

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