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Verspieren lance Assur Médiation

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Article lu 17495 fois, depuis sa publication le 06/07/2016 à 10:32:19 (longueur : 3114 caractères)


Constatant que les consommateurs, en cas de litige portant sur une faible valeur, renoncent à engager une procédure judiciaire, l'Union européenne a adopté en 2013 une directive imposant aux Etats membres de mettre en place dans leur droit national un dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC).

Transposé dans les articles L.151-1 et suivants du Code de la consommation, ce dispositif est devenu obligatoire en France au 1er janvier 2016.

Les professionnels doivent (vous en avez lu 16%, il reste à lire 84%, de cet article.)

…

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