Un élément fondamental du droit du travail : les conventions collectives

La généralisation des conventions collectives, un élément fondamental du droit du travail en France, instaurées par une loi du 25 mars 1919 pour donner un cadre plus libéral, après la guerre de 14/18, aux relations entre entreprises et salariés, vient d’être troublée par une Ordonnance de Macron dont on n’a pas encore mesuré la portée.

Rappelons que jusqu’à présent une convention collective, une fois publiée au Journal officiel et étendue légalement à toute une profession, devait être appliquée obligatoirement par toutes les entreprises relevant de son champ d’application, dont elle devenait ainsi était la bible.

Pour cette raison, tous les contrats de travail doivent se référer à une convention collective, en précisant, pour le salarié concerné la date d’entrée dans l’emploi, le type d’emploi et le coefficient de sa rémunération.

Pratiquement, il existe des listes alphabétiques des Conventions collectives en application, éditées sous forme de brochures et identifiés par un numéro, des instruments indispensables notamment pour l’adhésion des entreprises, aux divers régimes de prévoyance, applicable à leur personnel.

Publiée le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la négociation collective confirme la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, cependant l’accord de branche demeure la norme de référence par l’effet de la loi ou de la volonté des partenaires sociaux.

Il existe une première série de dispositions où l’accord de branche est obligatoire et ne souffre aucune dérogation, par application du Code du travail, alors que dans d’autres domaines, des dispositions sont négociables au sein des entreprises.

Il faudra du temps, des négociations et des litiges avant que ce nouveau système se clarifie et se met en place.