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Taux d'intérêt légal et paiement différé des droits de succession
Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,38% pour l’année 2011 contre 0,65% en 2010, et 3,79% en 2009.
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Selon Aviva, les héritiers nus-propriétaires ont donc tout intérêt à demander le paiement différé des droits de succession jusqu’au décès de l’usufruitier et placer les sommes dues au Trésor Public sur un contrat de capitalisation.
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L'assureur ajoute, en effet, le taux d’intérêt légal pour 2011, fixé à 0,38% par an, n’a jamais été aussi bas (il s’élevait à 3,70% en 2009…). Ainsi, pour toute demande effectuée cette année, ce taux sera applicable pendant toute la durée du différé, c’est-à-dire jusqu’au décès de l’usufruitier ou la vente des biens démembrés.
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Il conclut, par conséquent, pourquoi payer immédiatement des droits de succession alors que le placement des sommes dues sur un contrat de capitalisation permettrait de gagner chaque année le différentiel entre le rendement du contrat et le taux de 0,38% ?
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