Stationnement sur une piste cyclable et accident d'un cycliste

En France, la législation en matière de responsabilité civile et d’assurance est régie par le Code des assurances et par le Code civil, notamment en ce qui concerne les accidents de la route impliquant des automobilistes et des cyclistes. Voici une analyse de la situation décrite sous l’angle juridique :

Responsabilité civile : En vertu de l’article 1382 (désormais 1240) du Code civil, toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenue de le réparer. Dans le cas décrit, l’automobiliste qui s’arrête sur une voie de circulation réservée aux vélos commet une faute susceptible de causer un préjudice à un tiers. Par conséquent, il pourrait être tenu responsable du préjudice subi par le cycliste.

Faute du cycliste : Toutefois, (vous en avez lu 28%, il reste à lire 72%, de cet article.)

…

Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège

Vous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici

Abonnement en ligne
Abonnement 12 mois pour 504 euros ttc, en cliquant ici
Abonnement 1 mois pour 56,40 euros ttc, en cliquant ici
vous donnant acces a l'integralite des archives (plus de 40 000 articles) : cliquez ICI