 RiskAssur : votre magazine professionnel des risques et des assurances depuis 1994
|
||
|
Il y a, actuellement,
209 internautes qui consultent des articles,
65 224 pages lues aujourd'hui (depuis minuit)
|
Essayer RiskAssur PRIVILEGE pour seulement 15 euros,
vous donnant acces a l integralite des archives (plus de 35 000 articles) : cliquez ICI
Stationnement sur une piste cyclable et accident d'un cycliste
En France, la législation en matière de responsabilité civile et d’assurance est régie par le Code des assurances et par le Code civil, notamment en ce qui concerne les accidents de la route impliquant des automobilistes et des cyclistes. Voici une analyse de la situation décrite sous l’angle juridique :
Responsabilité civile : En vertu de l’article 1382 (désormais 1240) du Code civil, toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenue de le réparer. Dans le cas décrit, l’automobiliste qui s’arrête sur une voie de circulation réservée aux vélos commet une faute susceptible de causer un préjudice à un tiers. Par conséquent, il pourrait être tenu responsable du préjudice subi par le cycliste.
Faute du cycliste : Toutefois, (vous en avez lu 28%, il reste à lire 72%, de cet article.)
…
Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège
Vous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici
Abonnement en ligne
Abonnement 12 mois pour 504 euros ttc, en cliquant ici
Abonnement 1 mois pour 56,40 euros ttc, en cliquant ici
Essayer RiskAssur PRIVILEGE pour seulement 15 euros, vous donnant acces a l'integralite des archives (plus de 35 000 articles) : cliquez ICI
Cliquer ICI pour lire d’autres articles
de la rubrique Points de vue
|
  Sommaires de RiskAssur-hebdo
A la une |
