Ce que disent les réquisitions et ce que décidera la justice

Au procès en appel des assistants du FN, le parquet a fait connaître ses réquisitions, largement commentées par la presse comme s'il s'agissait d'un jugement. Or le parquet ne rend pas la justice. Il est l'accusateur public au nom du peuple français. La justice est rendue par les magistrats, en l'occurrence ceux qui composent la cour d'appel.

Lorsqu'une personne condamnée en première instance interjette appel, le jugement rendu en première instance est annulé dans l'attente de la décision de la cour d'appel. Il reste ensuite au justiciable la possibilité de se pourvoir en cassation. La Cour de cassation n'est pas une troisième instance qui rejugera l'affaire sur le fond, mais une juridiction qui contrôle la correcte application du droit. Le pourvoi en cassation n'est donc pas suspensif. S'il prospère, l'affaire est renvoyée devant une cour de renvoi, chargée de statuer à nouveau dans le respect du droit, la décision pouvant alors faire jurisprudence.

Il (vous en avez lu 23%, il reste à lire 77%, de cet article.)

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