Voiture de fonction

Quelles sont les dispositions à prendre vis-à-vis des bénéficiers et comment régler le problème d’assurance ?
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Réponse de RiskAssur
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Vous devez préciser par note de service, à faire signer par les collaborateurs, les conditions d’utilisation des véhicules et plus particulièrement :

- les éventuelles restrictions d’usage, voyages hors France, utilisation de remorques, de caravanes et informations à fournir à ce égard pour l’assurance,

- respect du Code de la route,

- bonne conservation du véhicule,

- respecte des condition d’entretien,

- désignation limitative des personnes autorisée à conduire le véhicule,

- procédure à suivre en cas d’accident,

- étendue des garanties d’assurances et d’assistance,

- prise en charge des franchises,

- sort des frais de carburant,

- péages, parkings et amendes,

- assurance des effets personnels.
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Vous devez demander à l’assureur de vous donner acte des conditions d’utilisation des véhicules de fonction que vous lui aurez communiqué ces véhicules.