Deux derniers arrêtés relatifs à la mise en place du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance

L'ORIAS indique les deux derniers arrêtés relatifs à la mise en place du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance qui viennent d'être publié au Journal Officiel.
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Arrêté du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties des contrats d’assurance de responsabilité civile et le montant minimal du cautionnement des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
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L'Orias rappelle que pour les courtiers en opérations de banque et services de paiement, le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle est fixé à 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année. La franchise par sinistre, non opposable aux victimes, ne peut excéder 20% du montant des indemnités dues.
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Pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement qui se voient « confier des fonds », le montant minimal de cautionnement est fixé à 115 000 euros et ne peut être inférieur « au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés (…) au cours des 12 derniers mois précédant la date de souscription ou de reconduction de la caution. Le dispositif relatif au cautionnement est une reprise des dispositions relatives à la garantie financière des intermédiaires en assurance.


Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

Il est précisé que les diplômes éligibles doivent être enregistrés au Registre National des Certifications Professionnelles (RNCP) dans « la spécialité de formation 313 ». Le RNCP est un Registre public d'agrément des diplômes, formations ou autres certificats de qualification.