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Fermeture administrative : assurance des pertes d’exploitation

Fermeture administrative : assurance des pertes d'exploitation

Article lu 15046 fois, depuis sa publication le 04/06/2020 à 09:14:12 (longueur : 3666 caractères)


Les gérants de restaurants, de cafés … ayant une assurance couvrant les pertes d'exploitation, ne comprennent pas que leur contrat d'assurance ne couvre pas les pertes en cas de fermeture administrative.

Effectivement, l'assurance d'exploitation est une couverture complémentaire aux risques type incendies ou dégâts des eaux, sauf certains contrats spécifiques, elle ne couvre pas le risque de fermeture administrative.

Certains restaurateurs ont assigné en justice leur assureur, notamment AXA, qui a perdu en référés, mais va faire appel. In fine, les juges éplucheront les contrats d'assurance et appliqueront les clauses prévues, ni plus, ni moins.

On accuse souvent les assureurs, comme on peut le lire « de ne pas rembourser » en cas de sinistre ou de « mal rembourser ». Il s'agit de contrats signés en un assuré et un assureur, qui couvre certaines choses, sous certaines conditions, en cas de sinistres les clauses appliquées, ni plus, ni moins. Ce qui peut se discuter et la manière d'apprécier le sinistre. D'où l'intérêt dès que le sinistre est d'une certaine importance, en plus de l'expert missionné par l'assureur, de faire appel à un expert d'assuré.

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