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Le sort du projet de loi sur la rforme des retraites est entre les mains du Conseil constitutionnel

Le sort du projet de loi sur la réforme des retraites est entre les mains du Conseil constitutionnel

Article lu 8612 fois, depuis sa publication le 04/04/2023 à 07:46:13 (longueur : 3392 caractères)


Le Conseil constitutionnel est une juridiction créée dans le cadre de la Constitution de la 5ème République du 4 octobre 1958 qui se prononce, s'il est en saisi, sur la conformité des lois et de certains textes réglementaires, de la Constitution, dont il est le gardien, ce conseil n'existait avant celle-ci. Son rôle est de veiller au respect de la Constitution et notamment au respect des droits des libertés qu'il garantit, un vaste programme, il censure les dispositions contraires à la Constitution, ses décisions sont sans appel.

Il est composé de neuf membres nommés pour neuf ans, respectivement à raison de trois par : le président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale.

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