Modification des conditions d’assurances dans le domaine collectif

Dans le domaine des assurances collectives des modifications, parfois substantielles, font régulièrement l’objet d’accords entre l’assureur et le souscripteur du contrat.
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Quelles en son les limites ?


Réponse de RiskAssur
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Il faut considérer que le souscripteur a reçu mandat des adhérents, s’il s’agit d’une association, où des représentants des salariés, dans le cas d'une entreprise, pour agir en leur nom.
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Ce mandat oblige les souscripteurs, sous peine d’engager leur responsabilité, à agir au mieux de l’intérêt de leurs mandants.
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Ils s’en tiennent généralement à des contrats types et négocient les primes en fonction des résultats statistiques, ce qui évite tout risque de contestation.
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Ces contrats ont pour objet de procurer aux assurés les meilleures conditions de garantie et de prime par rapport à celles du marché.
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Le souscripteur a aussi une obligation d’information, à observer régulièrement.
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Dans ce domaine, les abus de pouvoir sont relativement rares.