L’assurance maladie veut peser, dans l’intérêt général, sur les dépassements d’honoraires excessifs

Le problème est né de la difficulté à mettre en place un « secteur optionnel » destiné à se situer entre les secteurs 1, celui des médecins pratiquant les tarifs Sécu, et le secteur 2, celui des honoraires libres.
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Rappelons que le secteur optionnel est destiné aux médecins du secteur 2 exerçant comme chirurgien, anesthésiste ou gynécologues-obstétricien et qui devront plafonner leurs dépassements et réaliser un minimum de 30% des actes au tarif de la Sécu, sans dépassement.
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Pour le moment, le secteur mutualiste est toujours réticents à s’engager dans le secteur optionnel ce qui a conduit la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, pour emporter son adhésion, à proposer la mise en place d’un nouveau dispositif pour sanctionner les dépassements excessifs.
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Les sanctions pourraient aller jusqu’au déconventionnaient partiel ou définitif en cas de non respect du « tact et de la mesure » tel que prévu au code de déontologie.
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A ce propos, la CNAM a annoncé qu’elle avait lancé l’instruction de deux cent cinquante dossiers de médecins susceptibles d’être déférés devant le Conseil de l’Ordre pour des pratiques abusifs.
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A cette occasion, la CNAM propose de revaloriser les tarifs des soins de chirurgie et d’obstétrique de 4% par an sur trois ans, pour le praticien en secteur 1 ou en secteur optionnel qui limitent strictement leurs dépassements d’honoraires.