Réaction de la CSCA à la suite de la publication du rapport Libault

La Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA) s’interroge sur le sens et la pertinence des conclusions du rapport remis par Monsieur Dominique Libault à la Ministre des Affaires sociales la veille de la présentation du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

La CSCA explique «
En effet, alors que le Conseil constitutionnel a par deux fois proclamé comme un principe fondamental, la liberté de choix de l’entreprise et sa liberté contractuelle, pour les assurances collectives de personnes, le rapport Libault évoque la réintroduction d’un mécanisme équivalent aux clauses de désignation. Et ceci de manière totalement contradictoire puisque le rapport reconnaît, par ailleurs, qu’il faut veiller au respect des décisions du Conseil constitutionnel !

Plus étonnant encore, l’existence même de (vous en avez lu 19%, il reste à lire 81%, de cet article.)

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