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La Loi Courtage toujours en vigueur Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), afin d'examiner la constitutionnalité de la Loi courtage. Dans l'intervalle, la CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit tiennent à préciser que celle-ci est toujours en vigueur. … |
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