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La Loi Courtage toujours en vigueur

La Loi Courtage toujours en vigueur

Article lu 3826 fois, depuis sa publication le 30/08/2022 à 11:18:40 (longueur : 1103 caractères)


Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), afin d'examiner la constitutionnalité de la “Loi courtage”. Dans l'intervalle, la CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit tiennent à préciser que celle-ci est toujours en vigueur.

“L'examen de la requête auprès des Sages ne suspend pas la Loi” précise Elizabeth Decaudin, Déléguée générale du Groupe CNCEF qui estime (vous en avez lu 39%, il reste à lire 61%, de cet article.)



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