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Arrêt maladie en téléconsultation, les règles se resserrent

Arrêt maladie en téléconsultation, les règles se resserrent

Article lu 673 fois, depuis sa publication le 30/07/2026 à 07:39:43 (longueur : 9972 caractères)


Obtenir un arrêt de travail sans se déplacer chez le médecin reste possible. Mais la téléconsultation ne doit pas devenir une simple formalité permettant de recevoir un certificat médical à distance. Depuis l’été 2026, les règles ont encore été renforcées, notamment pour empêcher l’enchaînement de prolongations accordées uniquement par écran interposé.

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales précise désormais qu’un arrêt de travail prescrit en télémédecine ne peut, en principe, dépasser trois jours. Elle interdit également de renouveler indéfiniment cet arrêt à distance. Après un premier renouvellement réalisé en téléconsultation, les renouvellements ultérieurs doivent normalement être établis à l’issue d’un examen en présence du patient.

Cette restriction ne signifie pas qu’un médecin est obligé de prescrire trois jours d’arrêt. La durée maximale constitue un plafond, pas un droit automatique. Le professionnel de santé doit toujours apprécier si l’état du patient justifie réellement une interruption de travail.

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