Résiliation d’une police d’assurance à l’initiative de l’assureur

L’assureur peut résilier les polices émises par ses soins à chaque échéance de la prime, au même titre que l’assuré.
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Cependant, cette résiliation n’est pas possible pour l’assurance des soins de santé, passé deux ans après la souscription de la garantie.
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Les polices peuvent également être résiliées par l’assureur après la survenance d’un sinistre.
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Cette possibilité est strictement réglementée par le Code des assurances pour ne pas laisser l’assuré sans garantie.
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Les polices d’assurances sont résiliables chaque année sur décision de l’une des parties contractantes, l’assuré et l’assureur, à leur date anniversaire.
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Cette date correspond à l’échéance principale de la prime. Si celle-ci est fractionnée, par exemple en primes semestrielles, la résiliation n’est possible qu’une fois par an, à la date d’anniversaire de la police.
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La résiliation doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée, en respectant un préavis de 2 mois, sans qu’il soit nécessaire de justifier la décision de résilier le contrat.
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La principale cause de résiliation par l’assureur, d’une police en cours d’année, est la survenance d’un sinistre.
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La résiliation prend effet 1 mois après sa notification à l’assuré, par lettre recommandée.
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Elle met l’assuré dans une position délicate pour trouver un autre assureur, car il est obligé de déclarer, à celui-ci, que son contrat précédent a été résilié pour sinistre.
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A défaut, il s’expose aux sanctions prévues par le Code des assurances en cas de fausses déclarations (diminution de l’indemnité en cas d’un autre sinistre ou nullité du contrat si sa mauvaise foi est établie).
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Cependant, il est souvent possible de négocier avec l’assureur une résiliation à l’amiable pour contourner cette difficulté.
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Dans ces circonstances, le concours d’un intermédiaire est appréciable.
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La résiliation pour sinistre a été réglementée par le Code des assurances, pour éviter de mettre l’assuré en difficulté.
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En matière d’assurance automobile la résiliation n’est autorisée qu’à l’encontre d’un conducteur, auteur de l’accident en état d’ivresse ou ayant commis une infraction entraînant la suspension du permis de conduire d’au moins un mois.
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Pour toutes les autres assurances, la possibilité d’une résiliation pour sinistre doit être mentionnée aux conditions générales de la police. C’est ce qui est généralement le cas.
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Sous cette réserve, la seule survenance d’un sinistre autorise la résiliation, même en l’absence de toute indemnisation de la part de l’assureur.
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L’encaissement d’une cotisation échue un mois après la survenance d’un sinistre, dont l’assureur a eu connaissance, vaut renoncement de sa part à son droit de résiliation.
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L’assureur, qui n’a pas pu mettre en œuvre la résiliation pour sinistre, peut de toute manière dénoncer normalement le contrat à l’échéance suivante.
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En cas de résiliation en cours d’année, l’assureur doit rembourser la prime correspondant à la période d’assurance non courue, calculée au prorata temporis.
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Par voie de conséquence, l’assuré est en droit de résilier toutes ses autres polices auprès du même assureur pendant le mois qui suit la résiliation pour sinistre de l’une de ses polices. Il obtiendra, dans les mêmes conditions, le remboursement de ses primes.