Assurance dommage-ouvrage quid des délais légaux ?

L'assurance dommages-ouvrage est une protection obligatoire pour le maître d'ouvrage, en matière de construction de maisons individuelles ou de travaux de rénovation concernant le gros œuvre. Sa souscription doit être effectuée avant le début des travaux. Cette assurance est très réglementée en termes de délais. Suite à l’apparition du covid-19, quels sont les impacts de l’épidémie sur ces délais légaux ?

Délais légaux de l'assurance dommage-ouvrage

L'article 1792-6 du Code civil précise que l'assurance dommage-ouvrage prend effet après la garantie de parfait achèvement (G.F.A), c'est-à-dire un an après avoir reçu la notification de la réception des travaux par procès verbal. Elle expire au même moment que la garantie décennale, soit 9 ans après la garantie de parfait achèvement.

Il est à noter que votre assureur a des délais imposés pour instruire votre réclamation. En effet, il dispose de 60 jours pour vous faire connaître sa décision suite à la réception de votre déclaration de sinistre. Ensuite, ce dernier a 90 jours pour vous adresser une proposition d'indemnisation des réparations. Si l'assureur ne vous répond pas dans les 60 jours, n’hésitez pas à lui notifier qu’il a dépassé le délai légal pour vous adresser sa réponse. Cela vous permettra d'acquérir automatiquement cette garantie.

Impact de l’épidémie sur les délais légaux

Suite à l'épidémie, la Fédération nationale des travaux publics affirme que 90 % des chantiers sont à l'arrêt en France. Un accord a été trouvé le samedi 21 mars 2020 entre les fédérations professionnelles du BTP et le gouvernement, pour favoriser la reprise des chantiers. Cet accord vise à renforcer la sécurité des ouvriers sur leur lieu de travail. Face à cette crise sanitaire de grande ampleur, les assureurs, eux, n’ont pas proposé de solutions alternatives pour pallier à cette problématique.

Alors dans le cadre de l’assurance dommage-ouvrage, que se passe-t-il pour les déclarations de sinistre réalisées avant et pendant la période de confinement ?

En cas d'arrêt de chantier, il est difficile de respecter le délai de déclaration de 5 jours prévu par l'article L. 113-2 du Code des assurances, alors que cette démarche est le point de départ pour le calcul énoncé à l'article L.242-1 du Code des assurances.

En ce qui concerne les délais réglementaires de l'assurance dommage, le code des assurances propose, en cas de “difficultés exceptionnelles dues à la nature où à l'importance du sinistre […], un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité”, ne pouvant excéder 135 jours. Malheureusement il est difficile d'assimiler le contexte de confinement actuel aux "difficultés exceptionnelles" citées précédemment. De même, le Covid-19 ne peut être associé à un cas de force majeure, exonérant les constructeurs de leur éventuelle responsabilité. D’ailleurs, certains contrats d'assurance dommage-ouvrage excluent le risque d'épidémie du champ de leurs garanties.

Certains courtiers spécialistes en assurance dommages-ouvrage, comme Batiassure, se sont mobilisés et adaptés pour répondre aux besoins de leurs clients : modifications des horaires d'ouverture, télétravail, contacts par emails.

Même si certains délais peuvent être allongés, il est donc toujours possible d'obtenir des devis, de souscrire une garantie dommage-ouvrage ou de déclarer un sinistre.